Compagnies aériennes - Quelques avancées pour les passagers

Le règlement européen n^o 261/2004 s’applique à tous les vols au départ de l’Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie aérienne, ainsi qu’aux vols à destination de l’Union lorsqu’ils sont opérés par une compagnie européenne. Adopté il y a plus de 20 ans, il n’avait jamais été révisé malgré l’évolution du transport aérien et des nouvelles pratiques des compagnies. Comme Que Choisir Ensemble l’expliquait il y a quelques jours, un accord – en demi-teinte – a été trouvé après de longs mois de négociations. Le texte comporte quelques avancées concrètes pour les voyageurs. En voici le détail.

Les indemnisations en cas de retard ou d’annulation sont préservées

Les compagnies aériennes et plusieurs États membres souhaitaient durcir les conditions d’indemnisation des passagers victimes d’un retard ou d’une annulation. Finalement, les règles actuelles sont maintenues.

Pour mémoire, lorsqu’un vol décollant de l’Union européenne – ou arrivant dans l’Union s’il est exploité par une compagnie européenne – est annulé ou atterrit avec plus de 3 heures de retard, le passager peut obtenir le remboursement de son billet et, dans certains cas, une indemnité forfaitaire.

Sauf lorsque le retard ou l’annulation résulte de circonstances extraordinaires (météo, fermeture de l’espace aérien, etc.), la compagnie doit verser une indemnité de :

• 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km ;
• 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km ;
• 600 € au-delà de 3 500 km.

Le nouveau texte rappelle également que le transporteur peut proposer un remboursement ou une indemnisation sous la forme d’un avoir, valable 1 an maximum. Mais il ne peut en aucun cas l’imposer : sans accord écrit du passager, le remboursement doit être effectué dans le moyen de paiement utilisé pour payer le billet. Sur tous ces points, donc, rien ne change.

En revanche, la procédure de réclamation évolue. Les compagnies disposeront désormais de 96 heures pour informer les passagers de la cause précise d’un retard supérieur à 3 heures ou d’une annulation, et devront leur expliquer clairement comment exercer leurs droits.

Attention au nouveau délai pour agir : jusqu’à présent, les passagers disposaient, selon le pays concerné, de 3 à 5 ans pour engager une réclamation. Désormais, ils devront effectuer leurs démarches dans les 12 mois suivant la date du vol.

Sièges gratuits pour les accompagnants

Les compagnies aériennes ne pourront plus faire payer les passagers qui accompagnent un enfant ou une personne à mobilité réduite pour être assis à leurs côtés. Si des sièges voisins ne sont plus disponibles, elles devront faire leur possible pour trouver une solution. Autre bonne nouvelle pour les parents : ils pourront continuer à utiliser la poussette jusqu’à la porte de l’avion ou la porte d’embarquement et la récupérer dès la sortie de l’avion, sans supplément ni longues minutes d’attente au tapis à bagages.

Changement de nom : enfin la gratuité !

Le cauchemar de nombreux voyageurs au moment de réserver un billet ? Faire une faute de frappe dans leur nom. Les compagnies facturent souvent très cher la correction de ce type d’erreur, selon des règles qui varient fortement. Avec cette réforme, toute demande de correction d’une erreur dans le nom du passager effectuée plus de 4 heures avant le décollage sera gratuite.

Carte d’embarquement : le droit au papier, sans frais

Le nouveau règlement met fin à une ambiguïté : les compagnies aériennes ne pourront plus refuser l’embarquement à un passager qui présente une carte d’embarquement imprimée sur papier, dès lors qu’elle est lisible. Elles ne pourront plus, non plus, imposer la création d’un compte utilisateur pour permettre l’impression de la carte d’embarquement. Enfin, si vous vous êtes déjà enregistré, vous pourrez demander l’impression de votre carte d’embarquement au comptoir de la compagnie, à l’aéroport, sans aucun frais. Un service que certaines compagnies facturent aujourd’hui parfois plusieurs dizaines d’euros.

Interdiction de refuser l’embarquement sur le vol retour

Certaines compagnies aériennes avaient pris la fâcheuse habitude d’annuler le billet retour des passagers qui ne s’étaient pas présentés au vol aller. Cette pratique sera désormais interdite : un passager qui n’a pas utilisé son vol aller ne pourra plus se voir refuser l’embarquement sur son vol retour pour cette seule raison. Que Choisir Ensemble alertait les pouvoirs publics depuis de nombreuses années sur le caractère pénalisant de cette pratique pour les consommateurs.

→ Lire aussi : Transport aérien – Comment les compagnies font décoller leurs profits

Bagages de cabine : pas systématiquement gratuits, mais plus de transparence

Difficile de s’y retrouver dans la jungle des tarifs et des dimensions des bagages de cabine, qui varient d’une compagnie à l’autre. Malheureusement, les compagnies aériennes pourront toujours les facturer et fixer librement leur prix ainsi que les dimensions autorisées. Petite avancée, cependant, avec l’obligation d’afficher ce tarif dès le début du processus de réservation. Fini, donc, les billets d’appel à 9 € qui se transforment, au moment de payer, en une facture salée après l’ajout d’un bagage de cabine à plus de 40 €.

Par ailleurs, les dimensions des sacs à main et sacs à dos – à placer sous son siège – ont été précisées : ils ne pourront pas faire plus de 40 × 30 × 15 cm.

Quand toutes ces mesures s’appliqueront-elles ?

Pas cet été. En effet, si un accord a été conclu entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne (le regroupement des États membres) dans le cadre d’un comité de conciliation, le texte doit encore être confirmé par le Parlement cet été. Mais puisqu’il s’agit d’un règlement européen et non d’une directive, il ne sera pas nécessaire d’attendre la transposition de ces textes dans le droit français. Autrement dit, l’application est attendue dans le courant de l’année 2027.