Révision du règlement européen sur les droits des passagers aériensUn accord en demi-teinte

Depuis de nombreuses années, Que Choisir Ensemble se mobilise pour défendre les voyageurs, trop souvent confrontés aux difficultés rencontrées pour faire respecter leurs droits par certaines compagnies aériennes. Dans ce contexte, toute clarification des règles applicables constitue un progrès.

L'accord trouvé confirme notamment dans le texte du règlement le droit des passagers à obtenir une indemnisation forfaitaire en cas d'annulation de vol ou de refus d'embarquement. Si la jurisprudence européenne avait déjà consacré ce droit depuis longtemps, son inscription explicite dans le règlement apporte une sécurité juridique bienvenue pour les consommateurs. Les montants et les seuils d'indemnisation en cas de retard demeurent par ailleurs inchangés.

Autres points positifs, les contrats de voyage ne devront plus comporter de clauses qui prévoient qu’en cas de non-présentation à un vol à l’aller, le vol retour n’est plus valable.

Dans le cadre de l’analyse des conditions générales de plusieurs compagnies aériennes, Que Choisir Ensemble avait tenté de faire sanctionner ce type de clause.

Je me réjouis que le législateur européen ait pris en compte le préjudice que cette situation génère pour les passagers.

Pour autant, je regrette fortement qu'après autant de mois de discussions, des points clés pour les consommateurs n'aient toujours pas trouvé d'issue favorable. Ainsi, les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur l'obligation pour les compagnies aériennes de transmettre automatiquement aux passagers concernés un formulaire prérempli leur permettant de faire valoir simplement leur droit à indemnisation. Une telle mesure aurait pourtant constitué une avancée concrète pour faciliter l'exercice effectif des droits reconnus aux voyageurs.

J’admets que le fait que les compagnies aériennes soient désormais obligées de transmettre des informations claires aux passagers concernant leurs droits à l’indemnisation en cas de perturbation dans un délai de 4 jours reste une avancée, mais celle-ci reste limitée. N’oublions pas que seulement 38 % des passagers éligibles exercent aujourd’hui leurs droits. Nous allons veiller à ce que ces nouvelles dispositions soient respectées.

De la même manière, le sujet des bagages à main, source récurrente de litiges et d'incompréhension pour les consommateurs, reste sans solution harmonisée. Malgré les nombreuses critiques adressées à certaines pratiques tarifaires et malgré les actions engagées par les associations de consommateurs au niveau européen, aucun consensus n'a émergé entre les États membres. Les voyageurs continueront donc, pour l'instant, à faire face à des règles variables selon les compagnies et à une insécurité juridique préjudiciable.

Ce résultat laisse un goût d'inachevé. Après plusieurs mois de négociations, on pouvait légitimement attendre une réforme plus ambitieuse et des réponses claires sur des sujets qui affectent quotidiennement des millions de passagers européens.

Que Choisir Ensemble restera pleinement mobilisée pour que ces questions essentielles soient enfin traitées et que les droits des consommateurs ne demeurent pas seulement théoriques, mais puissent être exercés simplement et efficacement.