Frais de succession pour mineurs - Un revirement inacceptable

« Léo est tombé malade à l’âge de 3 ans. Une leucémie. Il a été très courageux car il a dû suivre un parcours de soins extrêmement lourd ! Chimiothérapie, radiothérapie, de multiples séjours à l’hôpital et malgré tout 4 récidives. Hélas, la dernière l’a emporté en 15 jours. Il avait 8 ans. » Élodie Fabre, la mère de Léo, revient sur ce passé douloureux avec émotion mais dignité. Ce dramatique événement survenu en 2021 a suscité une vive émotion lorsqu’il a été révélé par le biais d’une autre affaire, en apparence bien anodine, mais pour laquelle les parents de Léo se battent depuis lors. Celle des frais de succession suite au décès d’un mineur.

« Un prélèvement totalement amoral »

Comme beaucoup de parents, Élodie et son mari avaient ouvert un livret A à la naissance de leur fils aîné. « On voulait qu’il puisse profiter plus tard d’un capital pour se faire plaisir. Voyager, acheter quelque chose dont il aurait envie. Nous alimentions ce livret A tous les mois et familles comme amis y participaient aussi à chaque occasion importante. On avait réussi à réunir la somme de 7 200 €. » Quelque temps après le décès de l’enfant, lorsque le chagrin autorise la vie à reprendre ses droits, le père de l’enfant se penche sur la succession. Très surpris, il découvre que le solde du livret A consulté régulièrement avant le décès a changé. Il manque exactement 138,20 €. Il contacte son conseiller à la Banque postale qui, un peu gêné, semble-t-il, confirme que la somme a été débitée pour couvrir les frais de succession. Élodie témoigne de son indignation : « J’ai été extrêmement choquée ! Ce prélèvement m’est apparu comme totalement amoral. Non seulement notre fils ne profiterait jamais de cette somme que nous avions réunie pour lui, mais, en plus, la banque allait en profiter avec ce que j’appelle une “taxe sur la mort”. C’était la double peine ! »

Une première victoire, mais…

Revenons à 2024. Cette année-là, une proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession est adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Les parlementaires n’ont pas manqué de s’appuyer sur le cas de Léo. Portée par Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir), cette loi entre en vigueur en 2025. Toutefois, la victoire n’est pas acquise. Car suite à un recours de la Caisse d’épargne, le Conseil constitutionnel est saisi et valide, dans une décision rendue le 19 juin 2026 (Journal officiel du 20 juin), le principe du plafonnement des frais facturés par les banques lors du règlement d’une succession. Parallèlement, il annule les dispositions qui imposaient leur gratuité dans certains cas. À savoir, lorsque le défunt est mineur, lorsque la succession est d’un faible montant, et lorsque la succession ne présente pas de difficulté particulière.

À travers cette nouvelle décision, les Sages défendent deux principes constitutionnels : la liberté d’entreprendre (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et la liberté contractuelle qui protège la possibilité pour les parties de fixer les conditions de leurs relations contractuelles.

Quelles réactions du côté des banques ?

Contactée par Que Choisir, la Fédération bancaire française (FBF) rappelle que « la décision du Conseil constitutionnel de juin ne remet pas en cause les engagements individuels pris par les banques, notamment au sujet des successions d’enfants mineurs décédés ».

Dans un communiqué de presse, la FBF commente la décision du Conseil constitutionnel : « Ces opérations correspondent à un service rendu par la banque dans le cadre du règlement des dossiers successoraux, conformément aux obligations légales. Le traitement d’une succession nécessite des opérations importantes pour protéger les ayants droit, telles que le blocage et l’arrêté des comptes, les déclarations fiscales et notariales, le règlement des crédits, l’annulation des moyens de paiement, ainsi que des mesures d’adaptation des comptes au bénéfice du conjoint survivant. Les banques sont pleinement conscientes que le règlement d’une succession intervient dans un moment particulièrement difficile pour les familles. »

Cette liberté d’entreprendre a été depuis entendue autrement par une poignée d’établissements bancaires comme le Crédit mutuel, le CIC, le Crédit agricole et la Caisse d’épargne. Ils ont décidé d’annuler les frais de succession dans le cas du décès d’un mineur. Et s’il n’existe pas de statistiques publiques, on considère qu’en France, il meurt entre 3 500 et 4 000 mineurs par an. En moyenne, la somme prélevée sur un compte pour mineur est de 150 €. Les enjeux économiques pour le secteur bancaire semblent donc très faibles.

De son côté, Élodie ne comprend toujours pas le recours auprès du Conseil constitutionnel de la Caisse d’épargne Grand Est Europe. « C’est la seule ! Je demande aux autres banques de prendre position et de renoncer à cette “taxe sur la mort” pour les mineurs. Je ne souhaite pas que d’autres parents vivent ce que nous avons vécu. » Avant d’ajouter : « Il y a des sujets qui méritent que la justice morale l’emporte sur les intérêts privés. »