Frais bancaires sur successionLe Conseil constitutionnel supprime les cas de gratuité

L'encadrement des frais bancaires sur succession, obtenu après plusieurs années de mobilisation de Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir), vient de subir un sérieux revers. Dans une décision rendue le 19 juin 2026 (JO du 20 juin), le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des frais facturés par les banques lors du règlement d'une succession, mais a annulé les dispositions qui imposaient leur gratuité dans certains cas.

Pour mémoire, la loi du 13 mai 2025 et son décret d'application avaient mis fin à la jungle tarifaire. Depuis le 13 novembre 2025, les banques ne pouvaient plus facturer de frais :

• lorsque la succession était simple ;
• lorsque les avoirs du défunt étaient inférieurs à 5 965 € ;
• ou encore lorsque le titulaire décédé était mineur.

Pour les autres dossiers, les frais étaient plafonnés à 1 % des avoirs bancaires, dans la limite de 857 € (plafonds en vigueur en 2026).

Le plafonnement des frais reste en vigueur

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe, qui contestait à la fois les cas de gratuité et le plafonnement des frais.

Sur ce second point, les Sages ont rejeté les arguments des banques. Ils reconnaissent que le législateur pouvait intervenir pour protéger les consommateurs contre des « pratiques tarifaires abusives » et considèrent que cet encadrement poursuit un « objectif d’intérêt général ».

Le Conseil constitutionnel souligne également que la réglementation ne concerne qu’une part très limitée de l’activité des établissements bancaires : les opérations réalisées lors du règlement des successions.

Surtout, il juge que le plafond fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt n’empêche pas les banques de couvrir les coûts de revient de ces prestations. Selon lui, ce mécanisme de plafonnement des frais bancaires permet de lutter contre les excès tarifaires sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle.

Cette partie de la réforme, obtenue après de longues discussions parlementaires, est donc définitivement sécurisée.

La gratuité jugée contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré les trois cas de gratuité prévus par la loi. Il estime que le législateur pouvait certes accorder une « protection particulière aux consommateurs » dans ces situations, mais qu'il est allé trop loin en interdisant toute facturation, « quel qu'en soit le coût », pour les banques.

Autrement dit, même si une succession est simple, si elle porte sur de faibles montants ou encore si le défunt était mineur, l'établissement bancaire accomplit des démarches : blocage des avoirs, vérification des héritiers, traitement de leurs demandes, échanges avec le notaire, transfert des fonds, clôture des comptes, etc. Le Conseil constitutionnel considère qu'interdire systématiquement toute rémunération de ces opérations porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Les dispositions prévoyant la gratuité pour les successions modestes, les successions simples et les successions de mineurs sont donc déclarées contraires à la Constitution.

Cette décision ne remet pas en cause le constat qui avait conduit à la réforme de 2025 : pendant des années, les familles endeuillées ont subi des frais très variables d'une banque à l'autre, parfois sans rapport avec le travail réellement effectué. C'est précisément pour mettre fin à ces dérives que Que Choisir Ensemble s'était mobilisée pour obtenir cet encadrement législatif.

Reste désormais une incertitude importante. Le Conseil constitutionnel précise qu'« aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité » et que celle-ci s'applique dès la publication de sa décision, soit le 20 juin 2026. Dès lors, les établissements bancaires peuvent à nouveau facturer des frais dans les situations qui bénéficiaient jusqu'ici de la gratuité automatique.

Il faut espérer que le gouvernement et le législateur interviennent rapidement pour rétablir un dispositif protecteur pour les consommateurs, tout en permettant aux banques d’être rémunérées pour les prestations réellement accomplies et éviter le retour des abus que la réforme de 2025 avait précisément vocation à faire disparaître.