Banques françaises - Êtes-vous prêtes à renoncer aux frais de clôture de compte d’un enfant décédé, ainsi que sur les successions simples et/ou modestes ?

C’est ce qu’ont vécu Elodie et son mari lorsqu’ils ont reçu un courrier en 2022 relatif à la fermeture du livret A de leur petit Léo, décédé à l’âge de 8 ans d’un cancer, les informant du prélèvement de la somme de 138 euros : « Le livret A est le symbole même de l’avenir que l’on projette pour son enfant. Le fermer, c’est vivre une seconde fois l’absence d’avenir de notre enfant. Or, lorsqu’à cette douloureuse démarche s’ajoute le fait que la banque retire de l’argent économisé une somme conséquente, sous prétexte de frais de dossier pour succession, c’est d’une grande violence ». Il leur avait été aussi ajouté qu’ils auraient dû clôturer ce compte avant son décès, pour éviter de tels frais…

Après la réception de ce courrier choquant, l’association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer ont mené une enquête nationale dont les résultats démontraient des pratiques très hétérogènes : si plusieurs établissements bancaires prélevaient de tels frais à des milliers de familles chaque année, d’autres faisaient le choix de l’humanité en y renonçant, tant face au décès d’un enfant que pour les faibles héritages. Clôturer de tels comptes constitue en effet une démarche simple et rapide pour la banque, généralement de quelques minutes.

Par ailleurs, les travaux de Que Choisir Ensemble ont montré que ces frais représentent une charge bien réelle pour les familles. En 2024, les banques facturaient en moyenne 303 euros pour une succession type, contre 233 euros lors d’une précédente analyse publiée en 2021, soit une hausse d’environ 30 %. Derrière ces montants, il ne s’agit pas seulement d’une question de plafond tarifaire, mais bien du principe même de facturer des familles dans les situations les plus sensibles.

Le législateur n’est pas resté les bras croisés. La députée Christine Pirès Beaune a déposé une proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » afin que les bonnes pratiques soient généralisées à l’ensemble des banques françaises, tant face au décès d’un mineur que pour les successions les plus simples, les plus modestes. Ce texte a fait consensus : l’ensemble de la classe politique, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, s’est réunie avec sagesse autour de ces familles endeuillées, en le votant à l’unanimité en 2024, avec le soutien du gouvernement. Un soulagement de courte durée.

À ce moment-là, nul n’imaginait que la Caisse d’Epargne Grand Est déciderait de saisir, d’une façon isolée, le Conseil Constitutionnel pour faire annuler à la fois la gratuité et le plafonnement, soutenant que les deux dispositifs « portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Le Conseil Constitutionnel a donné raison à la banque sur la gratuité, tout en rejetant sa demande sur le plafonnement. En d’autres termes, les banques peuvent de nouveau facturer les frais de clôture d’un compte bancaire, y compris s’il ne contient que de faibles sommes, y compris s’il appartenait à un enfant, et ce dans la limite de 1 % du total des avoirs.

C’est pourquoi nous demandons à l’ensemble des banques françaises de répondre publiquement à la question suivante : allez-vous profiter de cette décision pour vous aussi, refacturer de tels frais ? Ou bien décidez-vous, dans l’esprit même de la loi de la députée Christine Pirès Beaune, de respecter les familles concernées en continuant d’y renoncer d’une façon définitive ?​​​​​​