Frais bancaires de successionUne décision choquante !

Cette loi, portée par la Députée Christine Pirès Beaune, constituait pourtant une avancée majeure. Nous avions alerté à plusieurs reprises sur les dérives de ces frais, leur opacité et leur caractère parfois indécent. Le Parlement avait enfin décidé d’encadrer les frais bancaires de succession. Elle prévoyait notamment la gratuité des frais bancaires de succession lorsque le client décédé était mineur, lorsque les avoirs bancaires étaient modestes, ou lorsque la succession ne présentait pas de complexité manifeste.

Ces protections visaient à éviter que des parents ayant perdu un enfant puissent se voir facturer la clôture de son Livret A. Elles permettaient aussi d’empêcher que des familles récupérant quelques centaines ou milliers d’euros soient amputées par des frais bancaires disproportionnés, prélevés au moment même où elles doivent faire face au deuil.

Disons-le tout net, le choix de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe d’avoir contesté ces dispositions de protection des consommateurs est particulièrement choquant. Le Conseil constitutionnel a censuré les trois cas de gratuité prévus par la loi : les successions de mineurs, les petits avoirs bancaires et les successions sans complexité manifeste. La gratuité applicable aux mineurs en est le symbole le plus fort, mais c’est bien l’ensemble de ces protections qui est fragilisé. Cette décision ne doit pas devenir un signal de retour en arrière. Chaque établissement bancaire peut maintenir volontairement la gratuité dans les situations que la loi avait entendu protéger. J’appelle tous les groupes bancaires à renoncer à appliquer des frais pour les successions liées au décès d’un mineur.