Des exemptions à l’interdiction de louer ?

Le décret encadrant l’interdiction de louer des logements qualifiés de « passoires énergétiques » est paru le 20 août dernier. S’il confirme l’interdiction de louer des biens classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1^er janvier 2025, puis de ceux notés F dès 2028, enfin de ceux qui sont en E à l’horizon 2034, il apporte des précisions très attendues sur le parc ne pouvant faire l’objet de travaux.

Plusieurs types de logements seront dispensés des travaux d’économie d’énergie les amenant au niveau de performance énergétique minimal, qui sera la classe D à compter de 2034 : 

• Ceux auxquels ces interventions feraient courir un risque de pathologie au bâti en fragilisant leur structure, ce risque devant être attesté par « un homme de l’art ».
• Ceux qui sont soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales et n’auraient pas obtenu l’autorisation d’urbanisme ou le permis de construire nécessaires pour cause de « modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction », indique le décret.
• Ceux qui se trouvent en copropriété dès lors que l’assemblée générale de copropriété a refusé de voter les travaux nécessaires présentés par le propriétaire du logement à rénover.

Dans les faits, l’immobilier haussmannien est concerné, tout comme plus généralement les biens soumis à des contraintes architecturales, les logements se situant en secteur classé, les maisons en pierre de taille, de même que de nombreux appartements, les assemblées générales de copropriété refusant souvent de voter des travaux d’ampleur.

Ces logements bénéficieront-ils d’une exemption de l'interdiction de louer ? À la lecture du décret et de son objet, la réponse est oui. Pour nos juristes, c’est non car l’exemption de travaux ne rend pas pour autant le logement décent. Alors que vont devenir ces logements officiellement exemptés de travaux ? Le décret ne répond pas à cette question centrale. Volontairement flou ou bévue rédactionnelle, tout est possible.

En revanche, il est certain qu’en plus de la crise actuelle de l’immobilier neuf, sortir du parc locatif les immeubles construits jusque dans les années 1980, l'haussmannien et les secteurs classés va créer une crise du logement sans précédent depuis des décennies.