Les garagistes ont le droit de facturer des frais de gardiennage

Pour un garagiste, être encombré de véhicules peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Versailles le 19 avril 2023 : celle-ci avait refusé d’admettre que la société NDBM1 (concessionnaires Neubauer) avait le droit de percevoir des frais de gardiennage dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un client.

L’affaire est complexe : en février 2015, un artisan taxi achète un véhicule d’occasion chez Neubauer. Celui-ci est encore couvert par la garantie constructeur. En octobre 2016, l’artisan souscrit à une extension de garantie. Moins de deux ans plus tard, soit en février 2018, le véhicule tombe en panne et se voit remorqué et immobilisé chez le concessionnaire. Le propriétaire de l’auto signe alors « un devis en vue du désassemblage du moteur pour constater les dommages et de la réalisation d'un devis de remise en état », selon la Cour de cassation. Cependant, le constructeur refuse de prendre en charge la panne « et l'acquéreur a laissé son véhicule immobilisé chez le garagiste qui l'a informé, le 10 avril 2018, qu'il allait appliquer des frais de gardiennage ».

Contrat à titre onéreux

La situation n’évolue guère jusqu’en septembre 2019, date à laquelle l’artisan taxi assigne le garagiste en justice pour lui réclamer la prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle. La société NDBM1, pour sa part, réclamait la rémunération de ses journées de gardiennage (139,50 € par jour).

Selon l’avocat Vincent Berlioux, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est présumé fait à titre onéreux, sauf si le client en démontre le caractère gratuit ». En signant l’ordre de réparation, juridiquement appelé « contrat d’entreprise », le client signe aussi pour un gardiennage censément payant. C’est précisément ce qu’a confirmé la Cour de cassation : « Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. »