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Prélèvements automatiques

Nouvelles règles

Sans attendre la transposition de la directive européenne sur les services de paiement (SEPA), les banques acceptent toute demande de rejet d'un prélèvement automatique sans avoir à juger du bien-fondé de la demande de leurs clients.

Les banquiers sont des cachotiers. Anticipant l'entrée en application de la directive européenne sur les services de paiement (SEPA) le 1er septembre prochain, les banques ont convenu d'accepter toute demande de rejet d'un prélèvement automatique dès lors que le titulaire du compte débité en fait la demande dans les 2 mois qui suivent la date de paiement du prélèvement contesté. Et la banque n'a plus à juger du bien-fondé de la demande de son client pour rejeter le prélèvement. Dans une note confidentielle en notre possession, la Fédération bancaire française (FBF) en informait d'ailleurs l'ensemble des banques dès le 21 mars 2008. Lesquelles se gardaient bien de trop ébruiter cette possibilité favorable à leurs clients.

Reste que les banques ne manquent pas de facturer (10 à 15 euros selon les réseaux) toute opposition ou demande de résiliation ou de rejet d'un prélèvement automatique. À moins que, après en avoir informé le créancier dans les règles (préavis, franchise...), le client demande à sa banque la révocation pure et simple du mandat de prélèvement. Le terme « révocation » est important. Cette opération, prévue par l'article 2004 du code civil, met fin définitivement à toute intervention entre la banque du client et celle de l'organisme émetteur. Généralement absente des conditions tarifaires des comptes bancaires, elle doit donc demeurer gratuite.

Jean-Paul Geai


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