FiscalitéAllègement des droits de succession

Conjoint

Que le couple soit marié ou pacsé, le conjoint survivant est désormais exonéré de droits de succession. Avant l'entrée en vigueur de la réforme, le premier bénéficiait d'un abattement de 75 000 euros et le second d'un abattement de 57 000 euros.

Frères et soeurs

L'exonération des droits de succession est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, à une double condition au moment du décès :

- être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail ;

- et d'avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Si le frère ou la sœur du défunt ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus, il (ou elle) bénéficie d'un abattement dont le montant est, cette année, de 15 195 euros.

Héritiers directs

Les héritiers en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) voient leur abattement passer de 50 000 euros chacun à 151 950 euros chacun (montant 2008), au-delà duquel ils paient des droits de succession.

En contrepartie de ces mesures, l'abattement global de 50 000 euros qui était appliqué sur l'actif net