Les formalités au décès

Avoirs bancaires

 Délai pour agir : dans les 15 jours 

Les avoirs bancaires (compte chèque individuel, livret réglementé, compte-titres, plan d’épargne en actions, coffre…) et les moyens de paiement (qui doivent être restitués) sont bloqués dès que la banque est informée du décès par la famille ou le notaire chargé de la succession. Même muni d’une procuration, il n’est plus possible de retirer de l’argent ou d’effectuer un virement. Seules exceptions : le paiement des frais d’obsèques, de dernière maladie ou d’impôts, dans la limite globale de 5 000 € – à réclamer à la banque. « Si les comptes sont créditeurs, explique Anne-Sophie Lukitch-Haumont, directrice de la filière successions chez SG, soit un des membres de la famille honore les créances qui se présentent et ces montants sont ensuite régularisés lors du partage de la succession, soit le notaire demande à la banque un acompte sur la