Location et prestations de services entre particuliersVos questions, nos réponses

Location saisonnière de logement

Entrée dans les lieux

La réponse est oui dans les deux cas. Si vous êtes en présence du propriétaire, adressez-vous à lui et, faute d’accord, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser. Si vous êtes passé par une plateforme, prévenez-la le plus vite possible (par exemple, Abritel/Homelidays impose un délai de 12 heures après l’entrée dans les lieux, Airbnb de 24 heures) et consultez ses conditions générales d’utilisation (CGU) pour voir s’il y a des démarches particulières à suivre telles que le téléchargement d’un formulaire. Vous pouvez demander à l’amiable une indemnisation supplémentaire à la plateforme. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts devant le juge civil en arguant de votre préjudice. Il faudra produire des preuves : photos, témoignages. Pour éviter les mauvaises surprises, échangez avec le propriétaire avant de payer. Vous pourrez ainsi vous faire une idée de son sérieux et vérifier les points déterminants à vos yeux. Le fait de les exprimer permettra de prouver votre préjudice si cela tourne mal. Faites des captures d’écran de l’annonce.

Les articles de loi concernés :
Articles 1104, 1224, 1137 et 1223 du code civil
Article 1er, décret n° 67-128, 14/02/1967

Oui, il y a dans ce cas inexécution du contrat et vous pouvez demander réparation (sauf s’il invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible et auquel il ne peut rien). Les CGU des sites peuvent préciser les modalités d’indemnisation (en général un remboursement des sommes versées), mais rien n’empêche de demander plus au propriétaire en chiffrant votre préjudice. Par exemple, si vous avez été obligé de louer un logement plus cher en dernière minute.

Si vous avez versé des « arrhes » (et non un « acompte », les termes sont importants), vous pouvez exiger que le propriétaire vous règle le double de la somme. S’il n’est pas précisé qu’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, on considère par principe qu’il s’agit d’arrhes.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-3, 1719 et 1590 du code civil

État des lieux et caution

Il est préférable de faire un état des lieux pour protéger les intérêts des deux parties.

S’il n’y en a pas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Si, en tant que locataire, vous constatez un problème peu après votre entrée dans les lieux, faites des photos et signalez-le tout de suite au propriétaire et à la plateforme. Si vous êtes propriétaire et constatez un dégât, réunissez aussitôt que possible des preuves du préjudice et de son montant (photos, devis de réparation). Consultez les CGU de la plateforme pour voir si les échanges à ce sujet doivent passer par elle.

L’article de loi concerné :
Article 1731 du code civil

Ne signez pas l’état des lieux si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.

Un état des lieux signé des deux parties a un caractère contradictoire. Il constate une situation de fait jusqu’à preuve du contraire. En pratique, il est donc difficilement contestable. Par exemple, il sera très compliqué, pour un propriétaire qui signe un état des lieux sans signaler un dégât, de l’invoquer par la suite.

Si vous refusez de signer l’état des lieux, il n’aura pas la même valeur. Vous pouvez alors contester et apporter vos éléments de preuves (photos, témoignages etc.).

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

Incidents

Le locataire répond des dégradations constatées lors de la restitution du logement.

Il doit personnellement indemniser le propriétaire, à moins qu’il ait souscrit une assurance (assurance spécifique, assurance habitation comportant une clause de villégiature), ou que l’assurance du propriétaire couvre les dommages survenus (contrat comportant une clause « garantie pour le compte de qui il appartiendra ») ou l’exonère de toute responsabilité (contrat comportant une clause « d’abandon de recours contre le locataire »).

Bon à savoir : certaines plateformes proposent aux propriétaires ou incluent dans le contrat de location une assurance pour couvrir les dégradations imputables aux locataires (exemple : garantie hôte Airbnb).

L’article de loi concerné :
Article 1732 du code civil

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un bien en bon état. À défaut, il peut voir sa responsabilité engagée.

Il doit donc veiller à entretenir son logement et souscrire une assurance susceptible de dédommager son locataire en cas d’accident (assurance responsabilité civile), même si elle n’est pas obligatoire. Certaines plateformes proposent aux propriétaires de souscrire une assurance spécifique pour se prémunir contre ce risque. Afin d’éviter le cumul d’assurances, il est utile de vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert avant de la souscrire.

L’article de loi concerné :
Article 1720 du code civil

Copropriété et location de courte durée

Pour les locations à titre de résidence principale, la loi impose au locataire d’obtenir votre accord écrit avant de sous-louer le bien (pour les résidences secondaires, l’interdiction de sous-louer doit être précisée dans le bail).

Si le locataire sous-loue sans votre accord, vous pouvez ne pas renouveler le bail à échéance en invoquant des manquements graves de votre locataire à ses obligations.

Les articles de loi concernés :
Articles 8 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 06/07/89
Article 1717 du code civil

Si le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale dans les locaux de la copropriété, vous pourrez difficilement empêcher que votre voisin mette son logement en location saisonnière.

La loi Alur avait prévu de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de changement d’usage d’un logement en vue de le destiner à la location saisonnière, mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire au droit de propriété.

Les articles de loi concernés :
Article 9 de la loi n° 65-557 du 10/07/65
Article 1242 du code civil

Paiement

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les temps, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel sur son site Internet. Vous êtes également en droit d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur la somme due. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

Oui, vous devez les déclarer, quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs. D’autres obligations peuvent vous être imposées par la mairie de la commune où est situé le logement (lien fiche pratique démarches proprio).

Location de véhicule

État des lieux et caution

La remise par le propriétaire d’un véhicule non conforme à la description constitue un manquement à ses obligations. Vous êtes donc en droit d’annuler la location et d’obtenir le remboursement des sommes versées. Si vous avez contracté directement avec le propriétaire, adressez-vous à lui. Faute d’accord, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser. Si vous êtes passé par une plateforme, prévenez-la le plus vite possible. La plupart proposent en effet de servir d’intermédiaire en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire. Attention : la plateforme peut imposer des démarches spécifiques dans ses CGU (téléchargement d’un formulaire, délai d’envoi de votre demande, documents à fournir…). Un dédommagement complémentaire est envisageable à condition de prouver que le manquement du loueur a causé un préjudice (à l’aide de photos ou de témoignages, par exemple) et d’apporter les justificatifs nécessaires pour chiffrer ce dernier. En cas de refus du propriétaire ou de la plateforme de vous rembourser, il vous faudra saisir le juge civil, seul compétent pour trancher votre litige. Pour éviter les mauvaises surprises, faites des captures d’écran de l’annonce et échangez avec le propriétaire avant de payer. Non seulement vous pourrez vous faire une idée de son sérieux, mais en plus, vous disposerez d’éléments supplémentaires prouvant votre bonne foi dans le cas où la location viendrait à mal tourner.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103, 1104, 1223, 1228 et 1231-1 du code civil

Vous êtes en droit d’exiger du propriétaire des dommages et intérêts à condition de pouvoir prouver votre préjudice et de le chiffrer (à l’aide d’une facture de taxi ou d’un billet de train, par exemple). Si vous êtes passé par une plateforme, consultez ses CGU. Celles-ci peuvent prévoir des démarches spécifiques que vous devrez suivre (téléchargement d’un formulaire, délai d’envoi de votre demande, documents à fournir…). Attention : les clauses de certains contrats sont susceptibles d’être abusives. Ce pourrait par exemple être le cas d’une clause excluant d’office tout « préjudice indirect » sans en préciser les contours. En dernier recours, il reviendra au le juge civil de trancher le litige.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3 du code civil

En cas de désaccord sur l’état des lieux, mieux vaut ne pas le signer. Une fois le véhicule rendu à son propriétaire, il reviendra à ce dernier de justifier d’éventuelles retenues sur la caution en produisant des éléments complémentaires. De votre côté, vous devrez prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location.

Il ne pourra obtenir gain de cause que s’il parvient à démontrer que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. Il pourra pour cela avoir recours à une expertise, par exemple. En cas de désaccord avec celle-ci, le locataire pourra ensuite procéder à une contre-expertise à sa charge.

L’article de loi concerné :
Article 1730 du code civil

Dans ce cas, le véhicule est considéré comme étant en bon état au moment de la remise des clés. Le locataire sera donc présumé être à l’origine des éventuels dégâts, à moins qu’il ne parvienne à prouver le contraire. Si vous découvrez pendant la location un problème que vous n’aviez pas vu lors de l’état des lieux de départ, signalez-le immédiatement à l’autre partie ainsi qu’à la plateforme et engrangez un maximum de preuves prouvant votre bonne foi (photos, devis de réparation, etc.). Reportez-vous aussi aux CGU de la plateforme pour connaître les modalités à respecter dans un tel cas. Quant au propriétaire, il a intérêt à procéder à une expertise ou à faire réaliser un devis pour prouver et chiffrer les dommages. Pour éviter ce genre de situation, mieux vaut réaliser des états des lieux précis du véhicule au début et à la fin de la location.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

Accident et vol

Dans le cas (fréquent) où la plateforme vous a fait souscrire une assurance spécifique, reportez-vous aux modalités d’application de la garantie (risques couverts, exclusions de garantie, franchises, garanties complémentaires, etc.) contenues dans les CGU, ainsi qu’aux démarches à effectuer (délai de déclaration du sinistre, documents à transmettre…). Dans le cas où l’accident serait dû à un défaut d’entretien du véhicule, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Les articles de loi concernés :
Loi Badinter du 05/07/1985

Ces frais ont beau être indiqués dans les CGU, il est possible de les contester dans le cas où leur montant serait clairement disproportionné. N’hésitez pas, dans ce cas, à demander à la plateforme de baisser ce tarif. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dont dépend le siège social de la plateforme.

Que les dégâts aient été causés par le conducteur ou par un tiers, du point de vue du propriétaire, c’est le locataire qui est responsable. L’assurance du véhicule est censée vous indemniser (sauf s’il s’agit d’une assurance au tiers). Si vous êtes passé par une plateforme, une assurance spécifique a très certainement été souscrite. Dans ce cas, consultez les CGU afin de prendre connaissance des conditions de garanties de cette assurance (risques couverts, exclusions, options de garanties complémentaires…) et des démarches à effectuer pour être indemnisé (délai de déclaration du sinistre, documents à transmettre…). Attention : les contrats d’assurance prévoient souvent des plafonds ainsi que des franchises dont le montant est à la charge du conducteur.

L’article de loi concerné :
Article L.211-1 du code des assurances

Dans ce cas, vous devrez faire jouer l’assurance vol. Quant à la franchise, dans la mesure où son montant figure dans le contrat d’assurance, il sera difficile de la contester, à moins de réussir à prouver que la disparition du véhicule est liée à une faute de la plateforme, ce qui, en pratique, s’avère compliqué.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3 du code civil

Divers

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les temps, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel. Vous êtes également en droit de demander des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques auprès de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

Renseignez-vous auprès de la plateforme sur la procédure prévue dans pareil cas. Si l’infraction a eu lieu en France, vous devrez certainement remplir un formulaire de requête en exonération afin d’identifier le locataire. La contravention lui sera alors renvoyée. Celui-ci aura le choix de payer ou de contester le PV. Sachez que certaines plateformes prévoient, dans un tel cas, un dédommagement pour le loueur.

Les articles de loi concernés :
Articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route
Article 529-2 du code de procédure pénale

Oui, vous devez les déclarer quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs.

Location d'objets (bricolage, loisirs, etc.)

État des lieux et caution

La remise par le propriétaire d’un objet non conforme à la description constitue un manquement à ses obligations. Dans le cas où vous refusez le bien parce qu’il ne correspond pas au descriptif, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées. Si vous êtes en présence du propriétaire, adressez-vous à lui et, faute d’accord, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser. Si vous êtes passé par une plateforme, prévenez-la le plus vite possible. La plupart se proposent de servir d’intermédiaire en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire. Attention : les CGU de la plateforme peuvent prévoir des démarches spécifiques (téléchargement d’un formulaire, délai d’envoi de votre demande, documents à fournir…). Un dédommagement complémentaire est envisageable à condition de pouvoir prouver que le manquement du loueur vous a causé un préjudice (à l’aide de photos ou de témoignages, par exemple) et d’apporter les justificatifs nécessaires pour chiffrer ce dernier. En cas de refus du propriétaire ou de la plateforme de procéder au remboursement, le juge civil sera compétent pour trancher votre litige. Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à faire des captures d’écran de l’annonce et échangez avec le propriétaire avant de payer. Non seulement vous pourrez vous faire une idée de son sérieux, mais en plus, dans le cas où la location tourne mal, vous disposerez d’éléments prouvant votre bonne foi.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103, 1104, 1228 et 1231-1 du code civil

Il y a dans ce cas inexécution du contrat. Vous pouvez donc demander réparation au propriétaire (sauf s’il invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible et auquel il ne peut rien). Les CGU des sites peuvent préciser les modalités d’indemnisation (en général, un remboursement des sommes versées). Vous êtes en droit de demander plus au loueur à condition de pouvoir prouver votre préjudice et d’être capable de le chiffrer (par exemple, si vous avez été obligé de louer un autre objet plus cher en dernière minute).

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3, 1720 et suivants du code civil

En l’absence d’état des lieux au moment de la prise de possession du bien, vous êtes considéré comme étant à l’origine des dégâts constatés. Pour prouver votre bonne foi, réunissez tous les éléments qui vous permettront de prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location (des photos, par exemple). Reportez-vous aux CGU afin de prendre connaissance des modalités de récupération de la caution.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

En cas de désaccord sur l’état des lieux, refusez de le signer. Le propriétaire devra justifier les éventuelles retenues sur la caution en produisant des éléments complémentaires. De votre côté, vous devrez prouver que les dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

Il ne pourra obtenir gain de cause que s’il parvient à démontrer que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. Il pourra pour cela avoir recours à une expertise, par exemple. En cas de désaccord avec celle-ci, le locataire pourra procéder à une contre-expertise à sa charge.

L’article de loi concerné :
Article 1730 du code civil

Dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu l’objet en bon état. En cas de problème, signalez-le tout de suite à l’autre partie ainsi qu’à la plateforme et récoltez un maximum de preuves (photos, devis de réparation ou autres). Consultez les CGU de la plateforme pour voir si les échanges à ce sujet doivent passer par elle. Réaliser des états des lieux précis de l’objet au début et à la fin de la location est toujours préférable. Si vous contestez la position de la plateforme, tournez-vous vers l’association UFC-Que Choisir qui pourra vous aider dans vos démarches.

Les articles de loi concernés :
Articles 1731 et 1732 du code civil

Le loueur est censé vous fournir un objet en bon état. S’il n’y a pas eu d’état des lieux au moment de la remise de l’objet, vous êtes présumé être à l’origine des dégâts et devrez rendre l’objet en bon état, à moins de réussir à prouver que le défaut existait avant, ce qui peut être compliqué. Pour éviter ce genre de situation, prenez le temps de contrôler le matériel au début et à la fin de la location, quitte à émettre certaines réserves. Et si vous constatez un problème pendant la location, manifestez-vous rapidement auprès du loueur et de la plateforme et conservez un maximum de preuves de votre bonne foi.

Le locataire est responsable des dégradations commises pendant le temps de la location. Pour ne pas avoir à prendre en charge les réparations, il devra prouver qu’il n’a commis aucune faute (cela peut être le cas si l’objet était vétuste ou mal entretenu, par exemple). Dans le cas contraire, il devra procéder à la réparation du bien ou faire jouer son assurance. Si vous êtes passé par une plateforme et qu’une assurance spécifique a été souscrite, consultez ses conditions de garanties (risques couverts, exclusions de garantie, options de garanties complémentaires…) et les démarches à effectuer pour être indemnisé (délai de déclaration du sinistre, documents à transmettre…). Attention : certains contrats d’assurance peuvent prévoir des plafonds et une franchise à payer par le locataire.

Les articles de loi concernés :
Articles 1720 et suivants du code civil
Articles L.112-4, L.113-5 et L.211-1 du code des assurances

Accident et vol

Vous devez, en tant que loueur, fournir un bien en bon état. Si la perceuse était défectueuse, vous pouvez être tenu responsable de l’accident. Vous ferez intervenir votre assureur si ce risque est couvert par vos garanties. Si une assurance a été souscrite lors de la location par le biais d’une plateforme, c’est elle qu’il faudra faire jouer. Ces assurances permettent une couverture en cas de dommages causés par le loueur, notamment en cas de dommages corporels. En revanche, si le locataire ne peut vous reprocher aucun manquement, vous ne serez pas tenu pour responsable.

Les articles de loi concernés :
Articles 1720 et suivants du code civil
Articles L.112-4 et L.113-5 du code des assurances

La franchise figurant dans le contrat d’assurance, il est difficile de la contester, à moins de réussir à prouver que la plateforme a commis une faute, ce qui, en pratique, s’avère compliqué.

Divers

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les temps, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel sur son site Internet. Vous êtes également en droit d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur la somme due. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

Oui, vous devez les déclarer, quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs.

Prestations de services entre particuliers

Vous pouvez demander réparation au prestataire, sauf s’il invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible et auquel il ne peut rien. Les CGU des sites précisent généralement les modalités d’indemnisation. En général, il s’agit du remboursement des sommes versées. Vous êtes en droit de demander plus au prestataire à condition de pouvoir prouver et chiffrer votre préjudice (par exemple, si vous avez été obligé de faire venir un autre prestataire plus cher en dernière minute).

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 à 1231-3, 1720 et suivants du code civil

Les CGU des plateformes prévoient généralement un délai de versement des sommes dues au propriétaire. À défaut de paiement dans les délais prévus, adressez à la plateforme un courrier de mise en demeure de payer, idéalement en recommandé avec accusé de réception ou par courriel via votre espace personnel sur son site Internet. Vous êtes également en droit d’obtenir des dommages et intérêts correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur la somme due. En cas de refus de la plateforme, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du siège social de la plateforme.

Les articles de loi concernés :
Articles 1103 et 1104 du code civil

Il est responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Vous pouvez donc lui demander de refaire le travail ou, le cas échéant, de diminuer le prix pour couvrir le préjudice subi. Si vous êtes passé par une plateforme, contactez-la. Il n’est pas rare qu’elles prennent en charge la réparation du préjudice.

En théorie, la plateforme a uniquement un rôle d’intermédiaire. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, c’est le prestataire qui est responsable. Vous pouvez donc refuser de payer le prix ou demander une indemnisation couvrant le préjudice subi. Dans la pratique, n’hésitez pas à contacter la plateforme. Il n’est pas rare qu’elle cherche à trouver un accord avec le prestataire.

L'article de loi concerné :
Article 1787 du code civil

Si elle s’est blessée « toute seule », elle doit s’adresser à sa compagnie d’assurance ou à celle de la plateforme. Elle sera couverte conformément à ce qui est prévu dans son contrat. Il est cependant possible de rechercher votre éventuelle responsabilité (en cas de matériel défectueux, par exemple). Dans ce cas, votre assurance responsabilité civile ou, le cas échéant, l’assurance souscrite par le biais de la plateforme pourra être actionnée.

Les articles de loi concernés :
Articles 1231-1 du code civil
Articles L.112-4 et L.113-5 du code des assurances

Oui, vous devez les déclarer, quel que soit leur montant. Sachez qu’à partir du 1er janvier 2019, les plateformes transmettront aux services fiscaux les revenus encaissés par leurs utilisateurs.