Taxes remboursables

Une règle ancienne

Depuis longtemps, les compagnies aériennes ont l’obligation de rembourser aux passagers les taxes et redevances (perçues pour le compte de l’aéroport, l’administration de l’Aviation civile, les services de sécurité et sûreté…) dès lors qu’ils n’ont pas pu prendre leur vol. Dans les faits, une grande majorité de clients omettent d’adresser une telle demande au transporteur. Et lorsqu’ils le font, très souvent, la compagnie leur facture des frais de dossier dont le montant est égal – à quelques euros près – à celui des taxes et redevances remboursables. Ce qui agace fortement les passagers, si l’on en croit les témoignages reçus à Que Choisir.

Les frais encadrés

La situation devrait évoluer dans un sens plus favorable au client sous l’effet de la grande loi consommation (dite loi Hamon) adoptée en mars dernier. L’article L. 113-8 du code de la consommation issu de ce texte rappelle d’abord clairement le principe du remboursement des taxes et redevances individualisées et affichées comme telles sur le billet (1). Une règle qui s’applique même si ce dernier est non échangeable et/ou non remboursable. Surtout, ce même article encadre les frais qui peuvent être réclamés par la compagnie (ou