Illégaux, les péages ?

Trop chères ! De rapport en rapport, le constat reste le même : nos autoroutes (1) seraient trop coûteuses. Une récente publication du Centre de recherche de l’École des hautes études commerciales du Nord (Edhec) a carrément fustigé « l’archaïsme de la réglementation des péages » et appelé « à ne pas attendre encore 20 ans pour remédier à une situation avant tout préjudiciable aux usagers ». Elle précise que si l’État avait mieux défendu les intérêts des consommateurs, les tarifs autoroutiers « pourraient être considérablement plus bas », de l’ordre « de 15 % en moyenne ». Au lieu de cela, la facture ne cesse de grimper. Le 1^er février prochain, comme chaque année, les tarifs vont augmenter. Et la hausse sera à nouveau supérieure à l’inflation (lire aussi l’encadré), hors tabac. Alors, si en plus d’être élevées, ces revalorisations annuelles sont illicites, la pilule va finir par avoir du mal à passer auprès des conducteurs !

Des péages illégaux ? C’est ce qu’avance l’étude de Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public, et de Yann Wels, juriste, publiée fin novembre dans la revue La Semaine juridique. Pour les deux auteurs, le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, qui prévoit notamment que la