Alors que la visioplainte était expérimentée depuis quelques mois dans la Sarthe et les Yvelines, le gouvernement a…
Deux nouvelles mesures entrent en vigueur afin d’accélérer le règlement de certains litiges pris en charge par la…
Une nouvelle profession issue de la fusion des fonctions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a…
34 Actualités
Les conflits de voisinage donnent lieu à de nombreuses actions en justice. Deux décisions ont été rendues récemment en…
Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle sont…
Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va…
L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil…
La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les…
Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les…
Soutenez-nous, rejoignez-nous
La force d'une association tient à ses adhérents ! Aujourd'hui plus que jamais, nous comptons sur votre soutien. Nous soutenir
Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur les textes de la Nouvelle donne pour les consommateurs, présentée…
Le droit des consommateurs européens est en passe d'évoluer via deux directives que la Commission européenne vient de…
La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en…
La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le…
Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont…
Par nature discrète, la gendarmerie monte au créneau. Souvent appelée à traiter des infractions liées à l’environnement…
Lettre du mouvement
Restez informé et mobilisé !
Inscrivez-vous à la Lettre du Mouvement trimestrielle de l'UFC-Que Choisir.
En savoir plus
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant…
Après des années de tergiversations, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique à la disposition des…
Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est…
Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux…
Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans…
Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances…
Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre…
Bénéficier d’une consultation juridique en ligne, c’est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais…
Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et…
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très…
Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à…
La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance…
Un pas vers une plus grande responsabilisation des magistrats ? Toujours est-il que les citoyens peuvent maintenant…
Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création…
C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une…
Les sénateurs viennent de voter une disposition permettant, en cas de condamnation, de faire payer la totalité des…
Le système actuel permet au consommateur victime d'un délit de déclencher une action au pénal en se constituant partie…
Annoncée il y a quelques mois, la réforme de la carte judiciaire, autrement dit la nouvelle implantation des tribunaux…
Le rapport de Jean-Marie Coulon sur « la dépénalisation de la vie des affaires » comporte tout un chapitre sur le droit…