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Aide juridictionnelle Le barème 2022
Aide juridictionnelle

Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle sont…

Aide juridictionnelle Un accès facilité
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Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va…

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Droits des consommateurs

Le droit des consommateurs européens est en passe d'évoluer via deux directives que la Commission européenne vient de…

Justice

La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en…

Honoraires des notaires

Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont…

Environnement et santé publique

Par nature discrète, la gendarmerie monte au créneau. Souvent appelée à traiter des infractions liées à l’environnement…

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Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant…

Action de groupe (infographie)

Après des années de tergiversations, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique à la disposition des…

Divorce en ligne

Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est…

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Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux…

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Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans…

Juge de proximité

Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances…

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Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre…

Conseil juridique en ligne

Bénéficier d’une consultation juridique en ligne, c’est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais…

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Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et…

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Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très…

Projet de loi conso

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La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance…

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C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une…

Frais d'huissier

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Juge d'instruction

Le système actuel permet au consommateur victime d'un délit de déclencher une action au pénal en se constituant partie…

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Annoncée il y a quelques mois, la réforme de la carte judiciaire, autrement dit la nouvelle implantation des tribunaux…

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Le rapport de Jean-Marie Coulon sur « la dépénalisation de la vie des affaires » comporte tout un chapitre sur le droit…

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