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Communiqué

Justice

« Appel des 100 » en faveur d'une véritable action de groupe

Dans le prolongement de la campagne menée en faveur de l'introduction d'une action de groupe avec option d'exclusion par les Présidents des sept associations de consommateurs ayant élaboré une plate-forme commune (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France Familles rurales, UFC-Que Choisir, UNAF), plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique lancent aujourd'hui avec eux un appel au gouvernement en faveur de l'introduction de cette véritable action de groupe :

« Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. »

Tirant les conséquences des carences procédurales dans les 25 Etats membres, le Parlement européen a d'ailleurs adopté un amendement au programme 2007-2013, relatif à la protection des consommateurs obligeant les Etats membres à multiplier « les voies de recours individuelles et collectives. »

Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation. Loin d'être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l'action de groupe n'a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l'innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu'aucune hausse significative des faillites d'entreprises n'a été observée.

Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d'associations, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel. »

Signataires de l'« appel des 100 » en faveur d'une véritable action de groupe

 

 
ADAM Patricia (PS) Députée du Finistère
ALFANDARI Elie Professeur émérite de l'Université Paris Dauphine
AMAR Jacques Maître de Conférence en droit privé -Paris-Dauphine
AUBRON Jean-Marie (PS) Député de la Moselle
AUTAIN François (CRC) Sénateur de Loire Atlantique
BARGE Pierre Professeur à l'Université Paris VIII
BAYLET Jean-Michel (RDSE) Sénateur du Tarn et Garonne
BAZOT Alain Président de l'UFC-Que Choisir
BEVIERE Bénédicte Maître de Conférences en droit privé à l'Université de Franche-Comté
BIANCHERI Gabriel (UMP) Député de la Drôme
BOISSERIE Daniel (PS) Député de la Haute Vienne
BOURZAI Bernadette Députée au Parlement européen
BOUVARD Loïc (UMP) Député du Morbihan
BUR Yves (UMP) Député du Bas Rhin, Vice-Président de l'Assemblée nationale
CALAIS-AULOY Jean Professeur honoraire de l'Université de Montpellier.
CAVADA Jean-Marie (UDF) Député européen, Président de la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen
CAZENAVE Richard (UMP) Député de l'Isère
CHARASSE Gérard (NI) Député de l'Allier
CHATEL Luc-Marie (UMP) Député de la Haute Marne
CHAUDRON Thomas Président national du Centre national des Jeunes Dirigeants d'entreprise (CJD)
CLERC Denis Economiste
COCHET Yves (Verts) Député de Paris
COLLIN Yvon (RDSE) Sénateur du Tarn et Garonne
COMPARINI Anne-Marie (UDF) Députée du Rhône
COURTIAL Edouard (UMP) Député de l'Oise
CROCHART Michel Avocat à la Cour
DAMIEN Thierry Président de Familles rurales
DAUBRESSE Marc-Philippe (UMP) Député du Nord
DAVID Annie (CRC) Sénatrice de l'Isère
DE SARNEZ Marielle (UDF) Députée au Parlement européen
DE VIGUERIE Paul Président de la CNAFC
DECOOL Jean-Pierre (UMP) Député du Nord
DEPREZ Leonce (UMP) Député du Pas de Calais
DESALLANGRE Jacques (CR) Député de l'Aisne
DESIR Harlem (PS) Député européen
DIEBOLD Jean (UMP) Député de Haute Garonne
DIEFENBACHER Michel Député du Lot-et-Garonne
DOLEZ Marc (PS) Député du Nord
DUCROUX Anne-Marie Première Présidente du Conseil National du Développement Durable
DUFAU Jean-Pierre (PS) Député des Landes
DUPONT AIGNAN Nicolas (UMP) Député de l'Essonne
DURIEZ Odette (PS) Députée du Pas de Calais
FENEUIL Philippe (UMP) Député de la Marne
FIDELIN Daniel (UMP) Député de Seine Maritime
FLORES Philippe Coprésident de l'Association nationale des juges d'instance (ANJI)
FONDARD François Président de l'UNAF
FRANCINA Marc (UMP) Député de Haute-Savoie
FRANCK Jérôme Avocat à la Cour
FRISON-ROCHE Marie-Anne Professeur des Facultés de Droit Directeur du Master Droit Economique et de la Chaire Régulation
FULLEDA Antonio Magistrat, Président de l'association biterroise pour l'accès au droit
GAILLARD Geneviève (PS) Députée des Deux Sèvres
GARD Daniel (UMP) Député de l'Aisne
GAUBERT Jean (PS) Député des Côtes d'Armor
GIRAUD Joël (PS) Député des Hautes Alpes
GRIESBECK Nathalie (UDF) Député européen
GRILLOT Louis (UMP) Sénateur de la Côte d'Or
HOUTCIEFF Dimitri Professeur à la Faculté de droit d'Evry
HUGON Jean-Yves (UMP) Député de l'Indre
JACQUAT Denis (UMP) Député de la Moselle
JACQUE Edouard (UMP) Député de Meurthe et Moselle
JANQUIN Serge (PS) Député du Pas de Calais
JOYEUX Henri Président de Familles de France
KAMMERMANN Christiane (UMP) Sénateur des Français établis hors de France
KAPLAN Philip Avocat à la Cour
KJELDAHL Rasmus Président du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)
KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie (UMP) Députée de l'Essonne
LAGARDE Jean-Christophe (UDF) Député de Seine Saint Denis
LANG Jack (PS) Député du Pas de Calais
LAUNAY Jean (PS) Député du Lot
LE GUEN Jean-Marie (PS) Député de Paris
LEBRANCHU Marylise (PS) Députée du Finistère
LEFRANC Jean-Marc (UMP) Député du Calvados
LEPAGE Corinne Avocate, Présidente de CAP 21
LEPETIT Annick (PS) Députée de Paris
LE RIDANT Jean-Pierre (UMP) Député de Loire-Atlantique
LETARD Valérie (UDF) Sénatrice du Nord
LIEBGOTT Michel (PS) Député de la Moselle
LUCA Lionel (UMP) Député des Alpes Maritimes
MADELIN Alain (UMP) Député d'Ille-et-Vilaine
MADER Reine-Claude Présidente de la CLCV
MAINGUY Daniel Professeur à l'Université de Montpellier
MALABOU Denis Président de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire du Limousin
MAMERE Noël (Verts) Député de Gironde
MARSAUD Alain (UMP) Député de la Haute Vienne
MASSE Christophe (PS) Député des Bouches du Rhône
MASSERET Jean-François Avocat à la Cour
MASSON Jean-Louis (NI) Sénateur de la Moselle
MATHIS Jean-Claude (UMP) Député de l'Aube
MATHUS Didier (PS) Député de Saône et Loire
MAZEAUD Denis Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
MESQUIDA Kléber (PS) Député de l'Hérault
MIGAUD Didier (PS) Député de l'Isère
MONTEBOURG Arnaud (PS) Député de Saône et Loire
MOREL A L'HUISSIER Pierre (UMP) Député de la Lozère
MOYNE-BRESSAND Alain (UMP) Député de l'Isère
NICOLAS Jean-Pierre (UMP) Député de l'Eure
PATRIE Béatrice (PS) Députée européenne
PAYET Anne-Marie (UDF) Sénateur de la Réunion
PONIATOWXSKI Axel (UMP) Député du Val d'Oise
PROCACCIA Catherine (UMP) Sénateur du Val de Marne
REGERE Jean-François (UMP) Député de la Gironde
RENAR Ivan (CRC) Sénateur du Nord
RIVIERE Jérôme (UMP) Député des Alpes Maritimes
ROBIN-RODRIGO Chantal (PS) Députée des Hautes-Pyrénées
RODIER Pascale Avocat au Barreau de Montpellier
ROUBAUD Jean-Marc (UMP) Député du Gard
ROUMEGOUX Michel (UMP) Député du Lot
SAUGUES Odile (PS) Députée du Puy de Dôme
SAUVADET François (UDF) Député de Côte d'Or
SCHWARTZENBERG Roger-Gérard (PS) Député du Val de Marne
STRAUSS-KAHN Dominique (PS) Député du Val d'Oise
TEMPLE Henri Responsable du Centre de droit de la Consommation, Université de Montpellier
THOMAS Isabelle Conseillère Régionale de Bretagne
VENDASI François (RDSE) Sénateur de la Haute Corse
VERGNAUD Bernadette (PS) Députée au Parlement européen
VERICEL Marc Professeur agrégé de droit privé à l'Université Jean Monnet (Saint-Etienne)
VIALATTE Jean-Sébastien (UMP) Député du Var
VIDALIES Alain (PS) Député des Landes
VITEL Philippe (UMP) Député du Var
ZYTYNSKI Christian Président de la CSF

Légende

CLCV: Consommation, Logement, Cadre de Vie

CNAFC : Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques de France

CRC : Communistes, Républicains et Citoyens

CSF : Confédération Syndicale des Familles

NI : Non Inscrit

PS : Parti Socialiste

RDSE : Rassemblement Démocratique et Social Européen

UDF : Nouvelle Union pour la Démocratie française

UFC-Que Choisir : Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir

UMP : Union pour un Mouvement Populaire

UNAF : Union Nationale des Associations Familiales



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