Bientôt à la charge du débiteur ?

Après les demandes amiables et les diverses relances, il ne reste plus qu'une solution pour récupérer de l'argent que l'on nous doit : recourir à la justice. Mais une fois le jugement rendu, encore faut-il le faire exécuter. Pour cela, faire appel à un huissier est quasiment un passage obligé. Or, le recours à cet auxiliaire de justice n'est pas gratuit. Alors qu'elle est dans son bon droit, la victime doit même débourser de sa poche de 4 à 12 % du montant de la somme à récupérer (1). Ainsi, pour une créance de 1 525 euros, par exemple, ce sont 164,43 euros qui resteront à sa charge, sans compter d'autres frais qu'elle peut avoir à avancer. De quoi résigner certaines victimes et les inciter à abandonner les poursuites.

C'est pour mettre fin à cette situation aberrante que les sénateurs ont voté mercredi dernier une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice dont l'article 1er prévoit la possibilité de mettre l'ensemble des frais d'huissier à la charge du débiteur. Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à certaines conditions... Tout d'abord, cette disposition réservée aux particuliers ne s'appliquera qu'à l'encontre d'un débiteur professionnel. Surtout, le paiement de la totalité des frais par le débiteur ne sera pas automatique. Le justiciable devra en faire la demande au juge lors de l'audience. Mais encore faut-il qu'il ait connaissance de ce droit. Surtout que, pour les sommes inférieures à 10 000 euros, l'assistance d'un avocat susceptible de le conseiller n'est pas obligatoire. Certes, le juge pourra prendre l'initiative d'octroyer d'office la totalité des frais au débiteur, à condition que, lui aussi, y pense... Il aurait mieux valu que l'attribution de la totalité des charges au débiteur soit automatique, comme le souhaitait l'UFC-Que Choisir. Peut-être que les députés, auxquels sera bientôt soumis le texte, iront un peu plus loin.

1. Douze pour cent jusqu'à 125 euros, 11 % entre 125 et 610 euros, 10,5 % entre 610 et 1 525 euros et 4 % au-delà de 1 525 euros (décret en Conseil d'État no 2001-212 du 8 mars 2001).