La France mise à l'amende

Publié le 22 février 2005

Même si la France n'est plus le cancre de l'Europe, elle tarde toujours à transposer les directives européennes en droit national. À terme, le contribuable finira par payer les amendes.

Après la Grèce en 2000, puis l'Espagne en 2003, la France risque à son tour d'écoper d'une sanction financière pour non-respect de la législation européenne. Traduite par la commission devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), elle attend la décision des juges, qui pourraient lui infliger, d'ici à la fin de l'année, une amende conséquente.

L'affaire concerne la violation de règlements communautaires (voir encadré « lexique »), vieux de plus de vingt ans, en matière de conservation des ressources de la pêche. En 1991, un premier arrêt estimait déjà que l'Hexagone avait manqué à ses obligations. Quatorze ans plus tard, la décision n'est toujours pas exécutée. À présent, la menace gagne en crédibilité puisque l'avocat général requiert, outre une astreinte journalière importante, 15 522 500 euros d'amende forfaitaire.

Une deuxième poursuite se profile également à propos de la transposition d'une directive relative à la responsabilité civile des fabricants du fait des produits défectueux. Pour la peine, la commission demanderait 137150 euros d'astreinte journalière, ce qui n'impressionne nullement les autorités françaises puisque «la parution des textes de transposition est imminente». De fait, la situation n'est pas nouvelle, la