Soyez bien couvert

On distingue deux types de garanties couvrant la construction : - L'assurance dommages-ouvrage, garantissant le préfinancement des travaux de réparation des désordres importants. Cette assurance doit être obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire, c'est-à-dire le propriétaire);

- L'assurance décennale, garantissant l'obligation de réparation vis-à-vis du propriétaire par l'entrepreneur de certaines malfaçons apparues dans un délai de dix ans à partir de la réception des travaux. Cette assurance doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Le défaut de souscription de ces deux assurances au moment de l'ouverture du chantier est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euro (art. L243-3 du code des assurances).

> Les assurances obligatoires pour le