La sauvegarde de justice : Liberté protégée

La sauvegarde de justice est destinée aux personnes majeures qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles ont besoin d'une protection juridique temporaire, d'être représentées pour l'accomplissement de certains actes déterminés, ou qui ont un besoin urgent de protection en attendant un placement sous curatelle ou tutelle. La sauvegarde de justice peut en effet être mise en place très rapidement, alors qu'il faut compter plusieurs mois pour les deux autres mesures de protection juridique précitées. Elle se décline en deux versions : la mise en sauvegarde sur déclaration médicale, et la mise en sauvegarde judiciaire.

La sauvegarde sur déclaration médicale est proposée à l'initiative du médecin de l'établissement public ou privé où une personne se trouve hospitalisée pour des troubles mentaux. Le(s) médecin de l'établissement, lorsqu'il estime que cette dernière a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile, en raison d'une altération de ses facultés mentales, fait une déclaration au procureur de la République du lieu où la personne est soignée. « Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice, si elle est accompagnée de l'avis conforme du psychiatre » (article 3211-6 du code de la