Plus de 20 clauses abusives

Coup de frein aux prestations « exceptionnelles »

Au menu de cette nouvelle liste : une partie des fameuses clauses concernant la facturation des prestations exceptionnelles et la facturation du compte séparé. Dénoncées par l’UFC-Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC), elles ont été condamnées par le tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble le 2 novembre 2009 (1).

En effet, ne peuvent faire l’objet d’un surcoût, selon la Commission, les prestations suivantes : prestations « exceptionnelles non prévues au contrat, prestations constituant en réalité une partie d’une tâche de gestion courante, fournitures indispensables à la réalisation des prestations courantes, frais administratifs (papeterie, enveloppes, téléphone, e-mail, fax…) hors frais d’affranchissement, déclaration d’un sinistre… ». Autant de prestations considérées comme des opérations courantes, à l’instar de la décision du TGI de Grenoble qui a tenté de limiter l’inflation incontrôlée des prestations « exceptionnelles » facturées en plus du forfait de base.

Reconnaissance officielle du compte séparé

S’agissant du compte séparé, la Commission se révèle aussi très claire : la facturation selon un prix par lot pour la tenue d’un compte séparé est abusive est doit être supprimée. De même que les frais pour « gestion des comptes placés ou pour la gestion des comptes à terme ». Enfin, et c’est une véritable avancée, le syndic ne pourra recevoir les produits générés par l’argent déposé sur un compte unique que si l’assemblée générale a voté une résolution spéciale pour cela.

À noter enfin que la Commission considère comme abusives les clauses prévoyant des durées de mandat non précises, celles prévoyant que le syndic pourra être courtier pour le compte du syndicat et enfin les dispositions prévoyant que le syndic pourra démissionner sans avoir à le justifier alors qu’il ne peut être révoqué que pour cause légitime et sérieuse.

La fin du contrat-type de la FNAIM ?

Cette décision devrait, on l’espère, entraîner la modification des modèles de contrat de syndic élaborés par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) en 2005 et 2008. Ces derniers intègrent en effet une grande partie des clauses dénoncées par la Commission. En attendant la mise en conformité des contrats par des syndics eux-mêmes, les copropriétaires doivent savoir que les dernières recommandations de la Commission leur permettent de saisir le juge pour faire constater l’irrégularité des clauses et obtenir ainsi leur suppression.

1. Suite à la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir d’Isère contre la société Boyer Torrollion.