Toujours des abus de la part des banques

Les emprunteurs peuvent réduire le coût de leur crédit immobilier en souscrivant une assurance emprunteur moins chère. Dans une majorité de cas, les clients optent en effet pour l’assurance groupe proposée par leur banque au moment de signer le prêt immobilier. Or ces polices sont généralement beaucoup plus chères que les contrats individuels proposés par un certain nombre d’assureurs alternatifs.

Changer d’assurance pour une moins coûteuse est en principe aisé : depuis le 1^er septembre 2022, il est possible de résilier à tout moment son assurance emprunteur, dès lors qu’elle a été souscrite il y a plus d’un an. Simple sur le papier, plus compliqué dans la réalité. L’UFC-Que Choisir a en effet plusieurs fois alerté sur les pratiques bancaires visant à décourager les emprunteurs. Les particuliers victimes de ce type de comportement devraient aujourd’hui pouvoir se faire aider plus facilement. La Direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes et de la consommation (DGCCRF) vient en effet, au terme d’une enquête de 2 ans, menée auprès de 144 établissements de crédit, de mettre en lumière un certain nombre de ces abus. Et annonce qu’elle maintiendra sa surveillance à l’avenir.

Les particuliers en butte à ce type d’obstacle peuvent désormais opposer aux établissements défaillants les condamnations de la DGCCRF et saisir ses services pour faire constater les manquements. En pratique, les abus les plus souvent constatés tournent toujours autour de deux grands axes : des interprétations erronées de la loi et des délais déraisonnables.

Interprétations illicites de la loi

Les consommateurs qui se voient opposer un refus de changement d’assurance emprunteur ne doivent pas hésiter à vérifier la véracité du discours de leur banquier. La DGCCRF a en effet constaté la permanence d’arguments illicites, à commencer par « l’interdiction pour le client d’effectuer une demande de substitution d’assurance emprunteur lorsque cette demande intervient après les 12 premiers mois du contrat de prêt immobilier ». Les établissements en anomalie ont reçu un avertissement ou fait l’objet d’une injonction de mise en conformité, de la même façon que ceux ayant subordonné l’octroi du prêt « à la souscription à l’assurance emprunteur de groupe ».

Autres établissements sanctionnés : ceux qui ont refusé un dossier à tort, pour non-équivalence de garanties. La DGCCRF précise avoir organisé de nouveaux contrôles pour vérifier leur remise en conformité. Elle note enfin que les professionnels avancent souvent que les contrats de groupe, bien que plus chers, offrent des atouts comme par exemple une couverture plus large (pratiques sportives, affections dorsales et psychiatriques...). Des affirmations à vérifier… En outre, même sans être faux dans l’absolu, ces « atouts » peuvent se révéler totalement inutiles pour de nombreux particuliers.

Délais déraisonnables

Jouer la montre est une autre façon, plus discrète, de dissuader les clients de changer de contrat. Les banques ne s’en privent pas, comme nous l’avons déjà dénoncé, et comme l’a constaté la DGCCRF. Cette dernière souligne ainsi que le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d’assurance n’est pas toujours respecté. Elle a notamment sanctionné un établissement de crédit dont le délai de réponse constaté avait atteint 124 jours ouvrés ! Ainsi qu’un autre qui ne traitait que 73 % des demandes dans les délais impartis.

Les délais entre la lettre d’acceptation de la demande de substitution d’assurance et la lettre comportant l’avenant au crédit immobilier sont également parfois trop longs et font prendre au particulier le risque de payer deux assurances en parallèle. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de surveiller les banques et pouvant les sanctionner, a pourtant bien recommandé d’éditer l’avenant en même temps que la lettre d’acceptation de l’assurance pour éviter ce danger. Sans compter, enfin, la pratique encore répandue de ne pas livrer la liste complète des pièces à fournir pour changer d’assurance… ce qui ne permet pas de traiter le dossier !