Impôts locauxPourquoi les taxes sur les logements vacants risquent d’augmenter

Les propriétaires qui laissent volontairement un logement habitable vide et inoccupé pendant au moins un an sont redevables de plein droit de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), s’il est situé en zone dite « tendue ». Par ailleurs, ceux qui laissent volontairement un logement vacant situé ailleurs sur le territoire pendant deux ans peuvent être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), si la commune l’a instituée par délibération.

Ces deux taxes disparaîtront le 1^er janvier 2027, elles fusionneront au sein de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). La nouvelle taxe reprendra la plupart des règles applicables aux taxes supprimées, mais son taux pourra être plus élevé.

Une taxe obligatoire ou facultative

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’appliquera dans les mêmes conditions que la TLV et la THLV. Elle sera due pour les logements vacants au 1^er janvier de l'année d'imposition, depuis au moins un an si le bien est situé en zones tendues et depuis deux ans s’il est situé hors de ces zones. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans le premier cas, comme la TLV, et facultative dans le second cas, comme la THLV.

Rappelons que les zones tendues du territoire regroupent les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et où les loyers et les prix des logements anciens sont élevés, qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants ou qui comptent une proportion élevée de résidences secondaires et de locations touristiques. Environ 11 % des communes sont situées dans ces zones.

Redevables. C’est le propriétaire ou l’usufruitier du logement vacant qui sera redevable de la TVLH, comme c’est le cas pour la TLV et la THLV. Elle restera établie sur la base des informations contenues dans sa déclaration d’occupation des locaux d’habitation, à actualiser chaque année avant le 1^er juillet. Un avis de TVLH sera envoyé aux contribuables concernés en octobre, par courrier ou en ligne, et ils devront la régler au plus tard mi-décembre, ou fin décembre en cas de paiement par un moyen dématérialisé (prélèvement à l’échéance ou paiement par Internet sur le site des impôts).

Exclusions. Les cas d’exclusion des taxes sur les logements vacants actuellement en vigueur resteront efficaces pour la TVLH. Les propriétaires qui prouveront que le logement a été occupé (par eux ou un tiers) pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année ou des deux années prises pour référence seront dispensés de la payer. Il en ira de même si la vacance est involontaire, par exemple si elle résulte d’une mise en location ou en vente du bien qui ne trouve pas preneur malgré des démarches actives et un prix raisonnable. Les propriétaires d’un logement inhabitable échapperont aussi à la TVLH s’ils prouvent que les travaux nécessaires à sa remise en état excèdent 25 % de sa valeur au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Des taux d’imposition modulables

Comme pour la TLV et la THLV, la TVLH sera assise sur la valeur locative du logement retenue pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En revanche, le taux d’imposition de la nouvelle taxe pourra être majoré par rapport aux taux d’imposition des taxes supprimées.

60 % en zones tendues. Pour les logements vacants situés en zones tendues, le taux de la TVLH sera identique au taux de la taxe sur les logements vacants (TLV), soit 17 % la première année d’imposition et 34 % à compter de la deuxième année. Ces taux s’appliqueront de manière uniforme sur tout le territoire. Les communes auront toutefois la possibilité de les augmenter, dans la limite de 30 % la première année d’imposition et de 60 % les années suivantes. Elles devront faire connaître aux services fiscaux leur décision avant le 15 avril de chaque année.

50 % en zones non tendues. Pour les logements vacants situés en zones non tendues, le taux de la TVLH devra être décidé par la commune qui l’institue sur son territoire. Comme pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les élus pourront décider d’appliquer le taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils pourront aussi fixer un taux différent, dans la limite de 50 %. À titre de comparaison, le taux maximal de la THLV actuelle est de 42 %, selon un rapport parlementaire de 2025.

Bon à savoir Les communes situées en zones tendues conserveront la possibilité d’instituer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2027. Comme aujourd’hui, elles devront adopter les délibérations en ce sens avant le 1^er octobre d’une année pour une application l’année suivante. Le taux de cette majoration restera compris entre 5 % et 60 %.