Une nouvelle déclaration pour les propriétaires

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables, y compris pour les 20 % de foyers qui la payaient encore jusqu’à l’année dernière. La taxe d’habitation reste en revanche applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des logements vacants. Et pour identifier les locaux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 adoptée fin 2019 a mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logements. En tout, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés.

Résidence principale, secondaire ou bien loué

La mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 et la déclaration est accessible depuis le 23 janvier. En pratique, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts puis cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » pour la remplir. Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant. Pour faciliter votre démarche, les données d’occupation déjà connue du fisc seront préremplies et vous n’aurez qu’à les modifier si elles sont inexactes. Pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même (bien prêté ou loué), vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1^er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.

Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous exécuter. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.

Evidemment, les contribuables non connectés à internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne peuvent se rendre directement à leur centre des impôts fonciers pour accomplir cette formalité, ou appeler le 0809 401 401 (appel non surtaxé).

BIENS VENDUS ET CAS PARTICULIERS

Vous devez déclarer les conditions d’occupation de tous les locaux d’habitation dont vous étiez propriétaire au 1^er janvier 2023. Si vous en avez vendu un au plus tard à cette date, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Si le bien n’est pas encore visible dans son espace personnel sur le site des impôts, il doit contacter le fisc pour l’effectuer dans les délais légaux. En revanche, si vous avez vendu après le 1^er janvier 2023, c’est à vous qu’incombe la déclaration cette année et le nouveau propriétaire ne devra l’effectuer qu’à compter de l’année prochaine. Si le bien a été vendu occupé (vente d’un logement loué), vous devez indiquer ses conditions d’occupation au jour de la vente. S’il a été vendu vacant (vente de votre résidence principale ou secondaire), vous devez indiquer comme date de fin d’occupation la date de votre déménagement, puis sélectionner « Bien vacant » et indiquer la même date comme date de début de la vacance.

Si vous êtes propriétaire d’un logement avec d’autres personnes dans le cadre d’une indivision, la déclaration doit être effectuée par un seul propriétaire. Si plusieurs indivisaires la remplissent, le fisc tiendra compte de la dernière déclaration déposée. Si vous êtes propriétaire d’un logement dont la propriété est démembrée, la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier, pas par le nu-propriétaire. Enfin, si vous avez hérité d’un logement dans le cadre d’une succession qui n’est pas encore réglée, vous pouvez demander au notaire de se rapprocher du service des impôts compétent pour l’effectuer pour votre compte.

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d’habitation. Surtout, elle lui permettra d’identifier vos biens qui restent taxables, soit au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Vous restez en effet redevable de la première si vous êtes propriétaire d’une résidence de villégiature, même si vous ne l’occupez que quelques jours par an ou si vous la louez de manière saisonnière. Vous restez aussi redevable de plein droit de la seconde si vous êtes propriétaire d’un logement situé en « zone tendue » que vous laissez vide et inoccupé depuis plus d’un an.

Rappelons que la loi de finances pour 2023 a prévu d’étendre le périmètre de la taxe sur les logements vacants à toutes les communes qui connaissent des tensions importantes sur le marché locatif, et plus seulement à celles faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comme c’est le cas aujourd’hui. La liste des communes concernées sera fixée prochainement par décret et la mesure devrait entrer en vigueur dès 2024. Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire dans l’une de ces communes, vous risquez aussi de devoir payer la surtaxe d’habitation sur les résidences principales à l’avenir car son périmètre va, lui aussi, être étendu à toutes les « zones tendues » du territoire.