Les banques seront-elles enfin soumises au droit ?

A quelques heures de la réunion du CCSF sur les frais bancaires présidée par le Ministre de l'Economie, et à la suite de la condamnation de onze banques, ce jour, pour entente par l'Autorité de la Concurrence, la CLCV et l'UFC-Que Choisir officialisent la position commune qu'elles défendront demain : seule la Loi peut mettre fin à la dérive des frais infligés aux consommateurs par les banques qui préfèrent les fausses promesses à une vraie réforme.

Le rapport Pauget-Constans sur les frais bancaires, publié en juillet, a dressé un constat accablant confirmant l'analyse récurrente faite par nos associations : les frais bancaires payés par les consommateurs français sont parmi les plus élevés d'Europe ; les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont deux fois plus élevés que la moyenne européenne.

Ce constat implacable devait être suivi par des mesures fortes. Or, au vu des premières déclarations du Ministre de l'Economie, et des 2 réunions du CCSF du mois de septembre sur ce sujet, la tendance semble être à l'inaction législative... Une nouvelle fois, on fait confiance aux banques pour tenir des engagements non contraignants. Or, l'autorégulation dans le domaine bancaire a fait la preuve de son inefficacité :

- Depuis 10 ans, les seuls et rares progrès ont été obtenus par la Loi : plafonnement des frais d'incidents de paiement (Loi MURCEF, Loi DALO de 2007), récapitulatif annuel des frais bancaires (Loi Chatel de 2008). Les nombreux engagements pris par les banques pour éviter toute réglementation n'ont, quant à eux, jamais été suivis d'effets : la gratuité des retraits d'espèces en agence, engagement pris en 2004, n'est toujours pas effective en 2010 comme le souligne le rapport Constans. Il en est de même pour la gamme alternative de moyens de paiement et le glossaire des termes bancaires (engagements de 2005), la campagne d'information sur le droit au compte et le dispositif pour faciliter la mobilité bancaire (engagements de 2008).

- Dans la décision de ce jour, le gendarme de la concurrence fait la preuve que les banques souhaitent figer les grands équilibres, s'opposent au changement, et se refusent à répercuter les économies réalisées grâce à la dématérialisation sur les prix des services bancaires. Pire, l'Autorité souligne, qu'en matière d'illégalité, certaines banques sont récidivistes !

Au vu de ces éléments, la CLCV et l'UFC-Que Choisir refusent un énième plan de non-bataille dans le domaine bancaire et en appellent à une vraie réforme de la tarification bancaire. Six mesures structurantes pour plus de transparence et moins de cherté des frais bancaires doivent ainsi être consacrées dans la loi, le projet de loi de régulation bancaire et financière étant le véhicule idoine :

Plus de transparence :

- Instauration d'une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais sur son compte.

- Dénomination commune obligatoire des différents frais.

- Harmonisation de la présentation des tarifs (annuels et par opération) affichés.

Moins de cherté :

- Consécration dans la Loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation exigeant que le montant des commissions d'intervention soit intégré dans le calcul du TEG du découvert non autorisé.

- Régulation des frais sanction qui doivent être déterminés par le coût réel.

- Création d'un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.