Une première avancée… et un fâcheux recul !

C’était pourtant là le cœur de la proposition de loi : empêcher les abus de tarification des banques. Aujourd’hui, et à l’évidence, certaines banques réalisent des marges totalement injustifiées. Si ces frais sont de l’ordre de 300 euros en moyenne, l’hétérogénéité des pratiques tarifaires met en évidence qu’ils échappent à toute logique économique. Comment par exemple expliquer que le CCF (ex-HSBC), pas réputé pour être la banque la moins-disante en termes de tarification, prélève 180 euros de frais bancaires de succession lorsque le compte du client est créditeur de 20.000 euros au moment de son décès, quand La Banque Postale, dont on peut raisonnablement penser que le public est davantage populaire, prélève 510 euros ?

Si le texte voté en commission prévoit toujours une exonération totale de frais pour les comptes des défunts affichant un montant inférieur à 5 000 euros, la règle générale qui prévaut désormais pour les comptes dont les avoirs sont supérieurs (l’immense majorité des cas) est que les frais bancaires de succussion prélevés par les banques soient plafonnés. Selon quels principes, quels critères ? Mystère. Seule certitude, c’est un décret qui déterminera ce plafonnement… évidemment sous la pression du lobby bancaire. Loin d’être rassurant ! L’ambition initiale de tarifs qui soient en stricte relation avec les coûts est pour l’instant enterrée, et rien ne garantit donc, en l’état, que l’augmentation des frais bancaires de succession cessera.

Vous pouvez compter sur l’UFC-Que Choisir pour se mobiliser pleinement dans la suite du parcours législatif du texte pour l’améliorer, particulièrement pour que soit réintroduit le principe de frais bancaires de succession ne pouvant pas dépasser les coûts réellement supportés par les banques pour les opérations effectuées. À défaut, il sera impératif que le plafond pour bénéficier de l’exonération de frais soit augmenté, pour limiter au maximum le nombre de consommateurs susceptibles d’être frappés par des tarifications aussi économiquement injustifiées qu’immorales.