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Droits Justice
Retrouvez dans cette rubrique l'essentiel de nos informations publiées.
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Actualité – 27 octobre 2013
Justice - Des voies de recours en moins
Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au permis de conduire. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014.
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Actualité – 24 juin 2013
Projet de loi conso - L’examen de l’UFC-Que Choisir
Aujourd’hui s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion sur le projet de loi sur la consommation, dit projet de loi Hamon. Si les projecteurs sont braqués sur le dispositif d’action de groupe, ce n’est pas le seul volet de ce texte qui propose également des mesures sur la fraude économique, les clauses abusives, le crédit renouvelable, l’obsolescence programmée, la résiliation des contrats d’assurance… Analyse critique de la copie gouvernementale.
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Enquête – 14 juin 2013
Vos droits - Comment vous défendre face aux notaires, avocats, assureurs, prestataires de services…
Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles promesses du contrat, comment se défendre ? Des décisions de justice significatives fournissent la réponse.
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Enquête – 21 mai 2013
Action de groupe - L’union fait la force
Les consommateurs devraient prochainement pouvoir se regrouper pour attaquer collectivement un professionnel qui les aurait lésés. Néanmoins, la partie n’est pas encore jouée.
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Enquête – 23 avril 2013
Notaires - Dérives et tentations
Ventes immobilières, successions, contrats de mariage… le notaire reste incontournable dans la grande majorité de ces situations. Cela ne le rend pas pour autant infaillible. Enquête sur les principaux manquements de la profession et nos conseils.
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Actualité – 31 mars 2013
Consommation - La conso, ça s’apprend
La Commission européenne finance Consumer Classroom, un site Web communautaire destiné à promouvoir l’éducation à la consommation.
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Actualité – 30 mars 2013
Action de groupe - L’Italie donne l’exemple
Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans les transports ferroviaires de Lombardie en décembre, il lance une action de groupe contre l’opérateur Trenord au nom des voyageurs.
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Fiche conso pratique – 22 mars 2013
Justice - Les délais pour agir
Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.
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Actualité – 04 décembre 2012
Juge de proximité - Prolongation temporaire
Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption.
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Actualité – 10 octobre 2012
Accès à la justice - Une taxe qui dure
Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35 €, cette taxe est réclamée dans la très grande majorité des procédures intentées devant les juridictions judicaires et administratives.
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Actualité – 08 juillet 2012
Conseil juridique en ligne - Gare aux faux avocats
Bénéficier d’une consultation juridique en ligne, c’est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais derrière la promesse d’être mis en relation avec un avocat se cachent parfois des faussaires qui ont flairé le bon filon. Or, les conséquences ne sont pas anodines.