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Droits Justice
Retrouvez dans cette rubrique l'essentiel de nos informations publiées.
163 documents
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Fiche conso pratique – 03 mai 2012
Justice - L’aide juridictionnelle
Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…).
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Communiqué – 17 avril 2012
Révision de la directive médiation - Indépendance, transparence, efficience : 3 conditions non négociables !
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Fiche conso pratique – 20 février 2012
Défense des citoyens - Veiller à l’égalité des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir leur égalité.
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Enquête – 20 février 2012
Justice - Enquête satisfaction
Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.
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Enquête – 20 février 2012
Justice - Sur le banc des accusés
Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.
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Fiche conso pratique – 16 janvier 2012
Justice - Ce qui change
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.
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Editorial – 22 décembre 2011
Pacte consumériste - 12 orientations pour 2012
L’UFC-Que Choisir entend profiter de 2012, année électorale, pour remettre le consommateur au cœur d’une économie performante. Pour cela, elle appelle à une mobilisation citoyenne autour de son « pacte consumériste ».
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Actualité – 22 décembre 2011
Justice - Fin des juridictions de proximité
Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes pour les litiges inférieurs à 4 000 €. Conséquence de cette réforme, leur contentieux est transféré aux tribunaux d’instance. Mais si les juridictions de proximité disparaissent, les juges de proximité continuent d’exister : ils sont rattachés aux tribunaux de grande instance où ils siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police.
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Actualité – 21 novembre 2011
Justice - La taxe aux oubliettes ?
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.
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Editorial – 21 octobre 2011
Accès au juge - Une justice qui se dérobe
Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise isolément, elle constitue un renchérissement de l’accès à la justice ; regardée à la lumière des précédentes réformes judiciaires, elle parachève une politique d’éloignement des consommateurs de la justice.
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Communiqué – 13 octobre 2011
G20/Services financiers - L’absence de véritable concertation explique des principes sans ambition
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UFC Que Choisir – 11 octobre 2011
Projet de loi Consommation - Vraies avancées en perspective ?
Alors que l’Assemblée nationale vote aujourd’hui le « projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs », Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir, fait le point sur le texte issu de la discussion parlementaire : les bonnes mesures et les insuffisances pour faire avancer les droits des consommateurs !