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Droits Justice

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  • Enquête09 juin 2014

    Action de groupe - Du nouveau !

    La loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance emprunteur. Elle comporte une multitude de mesures qui, toutes, ont pour objet de renforcer la position du consommateur et parmi lesquelles figure en première ligne l’emblématique action de groupe.

  • Enquête20 mai 2014

    Litiges économiques - Trop d’impunité !

    Face aux comportements douteux des professionnels, la riposte des autorités et de la justice n’est pas toujours à la hauteur des préjudices causés aux consommateurs. C’est notamment vrai dans le domaine bancaire.

  • Actualité10 mai 2014

    Appellations contrôlées - Procédure contre Carrefour

    L’Institut national de l’origine et  de la qualité (Inao)  vient d’engager  une « procédure judiciaire » contre Carrefour, qu'il accuse d'« usurpation de notoriété » à propos de son label maison « Origine et Qualité ».

  • Fiche conso pratique17 février 2014

    Justice - Choisir un avocat

    Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs facteurs.

  • Actualité14 février 2014

    Loi consommation - Protection renforcée

    La loi conso, appelée aussi loi Hamon, a été définitivement adopté par le Parlement. Malgré quelques réelles carences, de nombreuses dispositions représentent une avancée pour les consommateurs, en particulier en ce qui concerne l’action de groupe, l’assurance emprunteur, la résiliation des contrats d’assurance ou les prix de l’optique. 

  • Actualité19 janvier 2014

    Divorce en ligne - Divorce-discount.com condamné

    Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est accusé de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des actes alors que la loi l’en interdit. Une fois de plus, le Conseil national des barreaux est monté au créneau pour lutter contre ceux qu’il appelle les « faux avocats ».

  • Appel à témoignages19 décembre 2013

    Fausses associations de consommateurs

  • Actualité27 octobre 2013

    Justice - Des voies de recours en moins

    Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au permis de conduire. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014.

  • Actualité24 juin 2013

    Projet de loi conso - L’examen de l’UFC-Que Choisir

    Aujourd’hui s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion sur le projet de loi sur la  consommation, dit projet de loi Hamon. Si les projecteurs sont braqués sur le dispositif d’action de groupe, ce n’est pas le seul volet de ce texte qui propose également des mesures sur la fraude économique, les clauses abusives, le crédit renouvelable, l’obsolescence programmée, la résiliation des contrats d’assurance… Analyse critique de la copie gouvernementale.

  • Enquête14 juin 2013

    Vos droits - Comment vous défendre face aux notaires, avocats, assureurs, prestataires de services…

    Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles promesses du contrat, comment se défendre ? Des décisions de justice significatives fournissent la réponse.

  • Editorial28 mai 2013

    Action de groupe - Restons groupés !

  • Enquête21 mai 2013

    Action de groupe - L’union fait la force

    Les consommateurs devraient prochainement pouvoir se regrouper pour attaquer collectivement un professionnel qui les aurait lésés. Néanmoins, la partie n’est pas encore jouée.

  • Enquête23 avril 2013

    Notaires - Dérives et tentations

    Ventes immobilières, successions, contrats de mariage… le notaire reste incontournable dans la grande majorité de ces situations. Cela ne le rend pas pour autant infaillible. Enquête sur les principaux manquements de la profession et nos conseils.

  • Actualité31 mars 2013

    Consommation - La conso, ça s’apprend

    La Commission européenne finance Consumer Classroom, un site Web communautaire destiné à promouvoir l’éducation à la consommation.

  • Actualité30 mars 2013

    Action de groupe - L’Italie donne l’exemple

    Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans les transports ferroviaires de Lombardie en décembre, il lance une action de groupe contre l’opérateur Trenord au nom des voyageurs.

  • Fiche conso pratique22 mars 2013

    Justice - Les délais pour agir

    Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.

  • Editorial26 décembre 2012

    Nouveau Que Choisir

  • Actualité04 décembre 2012

    Juge de proximité - Prolongation temporaire

    Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption.

  • Actualité10 octobre 2012

    Accès à la justice - Une taxe qui dure

    Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35 €, cette taxe est réclamée dans la très grande majorité des procédures intentées devant les juridictions judicaires et administratives.

  • Actualité08 juillet 2012

    Conseil juridique en ligne - Gare aux faux avocats

    Bénéficier d’une consultation juridique en ligne, c’est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais derrière la promesse d’être mis en relation avec un avocat se cachent parfois des faussaires qui ont flairé le bon filon. Or, les conséquences ne sont pas anodines.

  • Actualité27 mai 2012

    Direccte - Débuts difficiles

    La fusion des services de la consommation, de la répression des fraudes, du commerce, du travail et du tourisme visant à créer des grandes entités régionales plus efficaces est toujours en chantier deux ans après son lancement, selon un récent rapport de l’Inspection générale des finances.

  • Fiche conso pratique03 mai 2012

    Justice - L’aide juridictionnelle

    Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…).

  • Fiche conso pratique20 février 2012

    Défense des citoyens - Veiller à l’égalité des droits

    Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir leur égalité.

  • Enquête20 février 2012

    Justice - Enquête satisfaction

    Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.

  • Enquête20 février 2012

    Justice - Sur le banc des accusés

    Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.

  • Editorial23 janvier 2012

    Que Choisir - 500

  • Fiche conso pratique16 janvier 2012

    Justice - Ce qui change

    La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.

  • Action locale22 décembre 2011

    Huissier gourmand

  • Editorial22 décembre 2011

    Pacte consumériste - 12 orientations pour 2012

    L’UFC-Que Choisir entend profiter de 2012, année électorale, pour remettre le consommateur au cœur d’une économie performante. Pour cela, elle appelle à une mobilisation citoyenne autour de son « pacte consumériste ».

  • Actualité22 décembre 2011

    Justice - Fin des juridictions de proximité

    Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes pour les litiges inférieurs à 4 000 €. Conséquence de cette réforme, leur contentieux est transféré aux tribunaux d’instance. Mais si les juridictions de proximité disparaissent, les juges de proximité continuent d’exister : ils sont rattachés aux tribunaux de grande instance où ils siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police.

  • Actualité21 novembre 2011

    Justice - La taxe aux oubliettes ?

    Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.

  • Editorial21 octobre 2011

    Accès au juge - Une justice qui se dérobe

    Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise isolément, elle constitue un renchérissement de l’accès à la justice ; regardée à la lumière des précédentes réformes judiciaires, elle parachève une politique d’éloignement des consommateurs de la justice.