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Droits Justice

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> Droits Justice

194 documents

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  • Enquête25 août 2015

    Tutelles - Étrange mansuétude

    Des irrégularités détectées dans la tenue des comptes d’un organisme en charge des tutelles et curatelles sont restées impunies. Pourtant alertée, la justice s’est montrée extrêmement clémente.

  • Actualité11 juillet 2015

    Loi Macron - Entre avancées consuméristes et incertitude

    La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée par le Parlement. L’UFC-Que Choisir a œuvré durant les débats pour faire avancer les droits des consommateurs, même si le triple recours au vote bloqué (article 49-3) a limité la capacité d’enrichir le texte. Première analyse.

  • Actualité22 mai 2015

    Environnement et santé publique - Des infractions difficiles à poursuivre

    Par nature discrète, la gendarmerie monte au créneau. Souvent appelée à traiter des infractions liées à l’environnement ou à la santé publique, elle déplore les difficultés qu’il y a à les poursuivre pour cause de dispositif juridique inadapté. Aussi met-elle en avant une étude qui plaide pour une profonde réforme des procédures et sanctions applicables à ce type de faits.

  • Actualité18 avril 2015

    Justice - Conciliation imposée

    Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.

  • Enquête28 mars 2015

    Juridique - Le droit Français protège-t-il ( assez ) les personnes vulnérables ?

    La vulnérabilité, soit « l’aptitude à être blessé, agressé, endommagé » concerne l’ensemble de la condition humaine. Il peut s’agir d’une fragilité personnelle psychique ou physique, de naissance ou propre à l’enfance. Si elle est constatée, elle exige la mise en place d’une protection juridique. Tour d’horizon d’un système (encore) en évolution.

  • Actualité29 janvier 2015

    Loi Macron - Le secret des affaires contre la liberté d’informer

    Le projet de loi Macron sur l’économie contient un amendement qui a tout lieu d’inquiéter les journalistes. En effet, les dispositions sur le secret des affaires pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour la liberté de la presse et la liberté d’informer. La rédaction de Que Choisir se mobilise contre ce texte et en demande le retrait pur et simple.

  • Actualité07 janvier 2015

    « Charlie Hebdo »

    Que Choisir tient à exprimer sa profonde solidarité envers les familles de toutes les victimes de l’attentat qui a touché l’hebdomadaire Charlie Hebdo. Cet acte est une atteinte sans précédent à la liberté de la presse et d’expression à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.

  • Enquête06 janvier 2015

    Police et gendarmerie (infographie) - La satisfaction des usagers

    Au quotidien, comment les forces de l’ordre se comportent-elles avec le public, qui les sollicite de plus en plus ? Notre enquête de satisfaction, menée auprès de plus de 3 000 lecteurs de Que Choisir, apporte un éclairage instructif sur la police et la gendarmerie telles qu’elles sont perçues par les usagers. 

  • Décryptage06 janvier 2015

    Police et gendarmerie - Vos témoignages

    En parallèle de notre enquête de satisfaction, fondée sur plus de 3 000 questionnaires, nous avons sollicité les usagers, via un appel à témoignages diffusé dans Que Choisir, afin qu’ils nous fassent part de leur expérience, bonne ou mauvaise, avec les services de police et de gendarmerie. Au total, ce sont environ 300 témoignages qui nous ont été adressés. À l’occasion de cette enquête, nous avons également rencontré des policiers et gendarmes. De là, nous avons pu tirer ces quelques verbatim.

  • Actualité17 octobre 2014

    Action de groupe (infographie) - Comment ça marche

    Après des années de tergiversations, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique à la disposition des consommateurs. Ils peuvent désormais se regrouper, via une des 15 associations de consommateurs agréées, pour attaquer collectivement en justice un  professionnel qui aurait failli. Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de la société immobilière Foncia. Mais pour beaucoup de consommateurs, cette nouvelle procédure est encore floue. Décryptage des trois procédures définies par la loi Hamon sur la consommation.

  • Communiqué01 octobre 2014

    L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre Foncia Groupe - 44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires

    Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».

  • Décryptage01 octobre 2014

    Action de groupe Foncia - Questions-réponses

    Après des années de tergiversations, promesses non tenues et débats sans fin, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique mis à la disposition des consommateurs. Ces derniers peuvent désormais se regrouper, via une association de consommateurs, pour attaquer collectivement en justice un professionnel qui aurait failli. Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de Foncia victimes de la pratique consistant à leur facturer des frais d'expédition de quittance (appelés également service d’avis d’échéance). Nos réponses aux premières questions sur cette action de groupe.

  • Enquête09 juin 2014

    Action de groupe - Du nouveau !

    La loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance emprunteur. Elle comporte une multitude de mesures qui, toutes, ont pour objet de renforcer la position du consommateur et parmi lesquelles figure en première ligne l’emblématique action de groupe.

  • Enquête20 mai 2014

    Litiges économiques - Trop d’impunité !

    Face aux comportements douteux des professionnels, la riposte des autorités et de la justice n’est pas toujours à la hauteur des préjudices causés aux consommateurs. C’est notamment vrai dans le domaine bancaire.

  • Actualité10 mai 2014

    Appellations contrôlées - Procédure contre Carrefour

    L’Institut national de l’origine et  de la qualité (Inao)  vient d’engager  une « procédure judiciaire » contre Carrefour, qu'il accuse d'« usurpation de notoriété » à propos de son label maison « Origine et Qualité ».

  • Fiche conso pratique17 février 2014

    Justice - Choisir un avocat

    Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs facteurs.

  • Actualité14 février 2014

    Loi consommation - Protection renforcée

    La loi conso, appelée aussi loi Hamon, a été définitivement adopté par le Parlement. Malgré quelques réelles carences, de nombreuses dispositions représentent une avancée pour les consommateurs, en particulier en ce qui concerne l’action de groupe, l’assurance emprunteur, la résiliation des contrats d’assurance ou les prix de l’optique. 

  • Actualité19 janvier 2014

    Divorce en ligne - Divorce-discount.com condamné

    Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est accusé de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des actes alors que la loi l’en interdit. Une fois de plus, le Conseil national des barreaux est monté au créneau pour lutter contre ceux qu’il appelle les « faux avocats ».

  • Actualité27 octobre 2013

    Justice - Des voies de recours en moins

    Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au permis de conduire. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014.

  • Actualité24 juin 2013

    Projet de loi conso - L’examen de l’UFC-Que Choisir

    Aujourd’hui s’ouvre à l’Assemblée nationale la discussion sur le projet de loi sur la  consommation, dit projet de loi Hamon. Si les projecteurs sont braqués sur le dispositif d’action de groupe, ce n’est pas le seul volet de ce texte qui propose également des mesures sur la fraude économique, les clauses abusives, le crédit renouvelable, l’obsolescence programmée, la résiliation des contrats d’assurance… Analyse critique de la copie gouvernementale.

  • Enquête14 juin 2013

    Vos droits - Comment vous défendre face aux notaires, avocats, assureurs, prestataires de services…

    Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles promesses du contrat, comment se défendre ? Des décisions de justice significatives fournissent la réponse.

  • Editorial28 mai 2013

    Action de groupe - Restons groupés !

  • Enquête21 mai 2013

    Action de groupe - L’union fait la force

    Les consommateurs devraient prochainement pouvoir se regrouper pour attaquer collectivement un professionnel qui les aurait lésés. Néanmoins, la partie n’est pas encore jouée.

  • Enquête23 avril 2013

    Notaires - Dérives et tentations

    Ventes immobilières, successions, contrats de mariage… le notaire reste incontournable dans la grande majorité de ces situations. Cela ne le rend pas pour autant infaillible. Enquête sur les principaux manquements de la profession et nos conseils.

  • Actualité31 mars 2013

    Consommation - La conso, ça s’apprend

    La Commission européenne finance Consumer Classroom, un site Web communautaire destiné à promouvoir l’éducation à la consommation.

  • Actualité30 mars 2013

    Action de groupe - L’Italie donne l’exemple

    Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans les transports ferroviaires de Lombardie en décembre, il lance une action de groupe contre l’opérateur Trenord au nom des voyageurs.

  • Fiche conso pratique22 mars 2013

    Justice - Les délais pour agir

    Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.

  • Editorial26 décembre 2012

    Nouveau Que Choisir

  • Actualité04 décembre 2012

    Juge de proximité - Prolongation temporaire

    Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption.

  • Actualité10 octobre 2012

    Accès à la justice - Une taxe qui dure

    Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35 €, cette taxe est réclamée dans la très grande majorité des procédures intentées devant les juridictions judicaires et administratives.