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Action en justice
Retrouvez dans cette rubrique l'essentiel de nos informations publiées.
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date de publication
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Enquête – 20 février 2012
Justice - Enquête satisfaction
Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.
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Enquête – 20 février 2012
Justice - Sur le banc des accusés
Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.
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Fiche conso pratique – 16 janvier 2012
Justice - Ce qui change
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.
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Editorial – 21 octobre 2011
Accès au juge - Une justice qui se dérobe
Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise isolément, elle constitue un renchérissement de l’accès à la justice ; regardée à la lumière des précédentes réformes judiciaires, elle parachève une politique d’éloignement des consommateurs de la justice.
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Enquête – 30 septembre 2011
La garde à vue - Sans peine
Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée. Objectif affiché : donner un coup d’arrêt à la folle escalade d’une pratique policière qui prive de liberté, pas seulement des délinquants d’envergure et des criminels, mais aussi des citoyens ordinaires, parfois pour des broutilles, voire sans réel motif. Et pour se tirer de ce mauvais pas, il faudra encore et toujours mettre la main à la poche.
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Actualité – 28 septembre 2011
Projet de loi conso - Ce qui devrait changer
Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de dispositions qui, si elles sont adoptées, devraient améliorer les droits des consommateurs. Le vote définitif est prévu pour le mardi 11 octobre.
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Enquête – 27 avril 2011
Tutelles - La suspicion ne faiblit pas
Pas loin de 900 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Manque de moyens, dérives crapuleuses, absence d’humanité : les critiques fusent. Une loi, d’application récente, a-t-elle amélioré la situation ? État des lieux.
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Enquête – 26 mars 2011
Victimes d’infractions - Comment se faire indemniser ?
C’est rapide, assez simple, encore trop… méconnu, mais les victimes d’agression ou de violence ont le droit d’obtenir une indemnisation de l’État, même lorsqu’on ne retrouve pas le coupable via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Mode d’emploi.
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Enquête – 28 septembre 2010
Justice - La loterie des plaintes
Les professionnels qui franchissent la ligne blanche s’exposent à des sanctions. Les consommateurs ayant été leurs victimes peuvent déposer plainte. Mais il n’est pas sûr que cette dernière soit suivie d’effets !
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Actualité – 02 juillet 2010
Action de groupe - Contrepied d'un ministre
Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création d'une action de groupe dans notre droit. Un temps évoquée et ardemment souhaitée par l'UFC-Que Choisir, l'idée avait finalement été abandonnée.
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Actualité – 30 mai 2010
Action de groupe - Le Sénat favorable
C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une procédure qui permet aux consommateurs confrontés à des litiges de se regrouper pour agir en justice et être indemnisés individuellement du préjudice subi. Dans un récent rapport, le Sénat estime à son tour que l'action de groupe est « nécessaire pour la protection du consommateur ».
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Enquête – 23 février 2010
Justice - Verdicts sans lendemain
Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de justice trop fréquents.