Des recours limités, mais réels

Début juillet 2023, Cécile commandait deux fauteuils dans le magasin Habitat de Bry-sur-Marne (94) pour un total de 1 021 €. Mais après plusieurs reports successifs de la date de livraison, le redressement judiciaire de la société, prononcé le 17 décembre 2023, puis sa liquidation quelques jours plus tard, douchaient ses espoirs. Comme des milliers de victimes, Cécile ne recevra jamais sa commande. Quant au remboursement des sommes versées, il est lui aussi très compromis. Pour autant, il existe deux démarches à effectuer pour espérer revoir son argent.

1. Déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire

Cette opération ne requiert pas de formalisme particulier. Il est ainsi possible de faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire Cerfa n° 10021*01 rempli aux liquidateurs (M^e Axel Chuine, 14-16 rue de Lorraine 93000 Bobigny ou M^e Patrick Legras de Grandcourt 99 rue Pierre Sémard 93000 Bobigny) ou de passer par le site habitat.procedurecollective.com mis en place à l’occasion. Dans tous les cas, le mieux est de joindre tous les éléments prouvant la créance : copie de facture, de bon de commande, etc. Cette formalité devra être réalisée au plus tard le 19 février 2024 (le 17, date limite, tombant un samedi).

→ Voir aussi notre fiche conseil Faillite d’entreprise - Comment déclarer sa créance

2. Demander la livraison de la commande

En effet, la procédure collective n’a pas d’impact sur le contrat. Il reviendra donc au liquidateur de se prononcer sur la poursuite ou non de ce dernier, à savoir la livraison ou l’annulation de la commande. L’idéal est de lui adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il aura 1 mois à compter de sa réception pour y apporter une réponse (article L. 641-11-1 du Code de commerce). Dans le cas où il maintient le contrat, le consommateur devra revendiquer le bien. Cette nouvelle procédure doit être effectuée dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective (article L. 624-9 du Code de commerce), soit au plus tard le 16 mars 2024.

→ Voir aussi notre fiche conseil Faillite d’entreprise - Comment obtenir la livraison de sa commande

Les chances de recevoir sa commande ou de récupérer son argent sont cependant très minces. Les clients sont en effet des créanciers « chirographaires ». À ce titre, leur indemnisation ne se fait qu’après le paiement des salaires, des frais de justice, des impôts et des fournisseurs, en fonction des actifs restants.

Les autres voies possibles

Dans le cas où le transporteur vous contacte pour la livraison

Si le transporteur propose de vous livrer, vous avez tout intérêt à accepter. Sachez toutefois qu’il a le droit de vous réclamer le paiement de frais de transport, même si vous les avez déjà réglés à Habitat. Vous pourrez, par la suite, déclarer cette nouvelle créance auprès du liquidateur judiciaire.

→ Voir aussi notre fiche conseil Faillite d’entreprise - Comment réagir face au transporteur

En cas de paiement par crédit revolving

En cas de crédit revolving, c’est-à-dire un crédit lié à l'utilisation d’une carte permettant de bénéficier d’une réserve d’argent, il faut se reporter aux règles édictées par l’organisme en cas de liquidation du professionnel.

En cas de paiement avec Oney

En cas de paiement en plusieurs fois via le système Oney proposé par Habitat, une solution existe, même si elle est complexe et aléatoire. Dans un premier temps, vous devrez invoquer l’indivisibilité des contrats de vente et de prêt. Vous pourrez pour cela vous appuyer sur les jurisprudences suivantes : Cass. 1^re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658 et Cass. 1^re civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772). L’annulation de la commande par le liquidateur vous donnerait alors le droit d’annuler le crédit (article 1186 du Code civil). Oney serait toutefois en droit de vous réclamer le paiement du capital versé. Pour éviter cela, vous devrez à nouveau invoquer les jurisprudences de 2015 pour que soit retenue la négligence du banquier dans le versement des fonds. Toutefois, rien ne permet d’être certain qu’un juge suivrait ces jurisprudences.

En cas de souscription d’un crédit auprès d’une banque

La liquidation n’a aucune conséquence sur le paiement des mensualités. Il n’est donc pas possible d’en bloquer le remboursement.

→ Voir aussi notre fiche Faillite d’entreprise - Que devient votre crédit ?

En cas de paiement par carte bancaire

Jetez un œil à vos assurances, notamment celles rattachées à la carte avec laquelle vous avez payé votre commande. Certaines couvrent la liquidation judiciaire. Vous pouvez aussi tenter de faire jouer le chargeback, ou rétrofacturation. Il s’agit d’une disposition censée permettre à un consommateur d'obtenir le remboursement d'un achat effectué par carte bancaire. Il faut, pour en bénéficier, avoir souscrit un contrat prévoyant cette disposition et adresser sa demande à sa banque dans les 8 semaines suivant le débit. En cas de refus, vous pouvez aussi vous tourner vers l’émetteur de la carte (Mastercard, Visa, etc.).

→ Voir notre fiche conseil Chargeback - Obtenir le remboursement d’un achat par carte bancaire

Enfin, sachez que des victimes ont déposé plainte contre la société Habitat ou son dirigeant et qu’un collectif de victimes s’est monté sur Facebook en vue d’obtenir une condamnation dans le cadre d’une procédure collective. Là encore, les résultats sont loin d’être garantis.

Vous pourrez aussi trouver de l’aide dans vos démarches auprès de votre association locale UFC-Que Choisir.