Faillite d’entreprise

Comment réagir face au transporteur

Vous avez commandé une marchandise et  vous n’êtes pas livré(e) à la date convenue. Votre vendeur ne répond pas à vos relances. Vous apprenez que la société est en « faillite » mais le transporteur vous contacte et vous réclame le paiement des frais de transport pour vous livrer.

 

La demande du transporteur est légale. Il peut retenir votre marchandise tant qu’il n’a pas été payé pour la prestation de transport. De plus, si le vendeur ne l’a pas réglé, le transporteur a une action contre vous (le client) pour se faire payer. Le prix du transport est celui qui apparaît distinctement sur la facture.

Vous devez donc faire l’avance des frais de livraison. Le transporteur pourra vous y forcer éventuellement judiciairement.

Il faudra ensuite rapidement déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Par ailleurs, le transporteur peut exiger le paiement des frais de transport même après la livraison.  Il dispose de 1 an à compter de la livraison de la marchandise pour vous y contraindre.

 

Textes de référence :

Articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 132-8 du code de commerce.

 

Raphaëlle Grégoire

Lorraine Paris

Raphaël Bartlomé