Contentieux fiscalFaites appel au médiateur de Bercy

Trois millions de contribuables contestent chaque année le bien-fondé ou la régularité des impôts que leur réclame le fisc. En cas de rejet de leur courrier de réclamation, ils peuvent saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire pour faire trancher leur litige. Depuis 2002, ils peuvent aussi essayer de le régler à l’amiable en saisissant le médiateur des ministères Économiques et Financiers. Cette autorité méconnue permet souvent d’obtenir satisfaction à bref délai.

Une compétence élargie

Le médiateur de Bercy est chargé de recevoir les réclamations individuelles des usagers concernant le fonctionnement des services du ministère. Il est compétent pour régler tout litige fiscal, qu’il porte sur le calcul de vos impôts, leur paiement, une déclaration, un délai, une remise, des pénalités, le prélèvement à la source, etc. Peu importe l’impôt litigieux, il peut intervenir sur les contentieux en matière d’impôt sur le revenu, d’impôts locaux, de droits de succession, d’impôt sur la fortune immobilière, de droits de mutation, etc. Il est indépendant et doit agir en toute impartialité, en tenant compte du droit et de l’équité.

Démarches La saisine du médiateur est gratuite, vous n’avez pas besoin d’être représenté par un avocat. Au choix, vous pouvez lui adresser votre demande par courrier (adressé à BP 60153, 14010 Caen cedex 1) ou en ligne (sur www.economie.gouv.fr/mediateur). Votre requête doit détailler l’objet du litige, vos prétentions et être accompagnées de tous les justificatifs utiles (avis d’imposition ou déclaration contesté, rejet de votre demande par le fisc, etc.).

Enjeu financier Aucun montant minimum de litige n’est requis pour faire appel au médiateur. En 2023, il est intervenu sur des dossiers dont l’enjeu financier allait de 2 € à 11,3 millions d’euros. 44 % des saisines ont porté sur des litiges inférieurs à 10 000 € et 93 % sur des litiges inférieurs à 50 000 €.

Délai de traitement Un accusé de réception est adressé au demandeur, généralement sous 48 h. Le délai d’instruction de la demande de médiation est variable suivant la complexité du différend. La majorité des réponses est formulée entre 45 jours et 3 mois après le dépôt de la demande. En 2023, 43 % des médiations ont été conclues dans un délai inférieur à 60 jours et 63 % dans un délai inférieur à 90 jours.

Recommandation Le médiateur adresse une recommandation par courrier au demandeur et aux services fiscaux concernés, ce qui clôt la médiation. Elle n’a aucune valeur contraignante, elle ne peut pas donner lieu à exécution forcée et elle n’est susceptible d’aucun recours. Autrement dit, la recommandation ne s’impose pas aux parties, et le fisc peut refuser de l’appliquer si elle lui est défavorable. Dans les faits, toutefois, il se conforme généralement à l’avis du médiateur. Ce dernier émet le plus souvent des recommandations en faveur des contribuables, au moins partiellement. En 2023, le taux des demandes totalement ou partiellement satisfaites a atteint 68 % de l’ensemble des dossiers traités. Un record !

Des précautions indispensables

Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche du contribuable auprès des services fiscaux ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel. Autrement dit, vous devez avoir adressé une réclamation préalable au fisc et avoir essuyé un refus de sa part avant de pouvoir saisir le médiateur. Ce prérequis est une condition de validité souvent ignorée de la médiation, ce qui aboutit à de nombreux rejets des demandes déposées par les contribuables. En 2023, 4 077 demandes ont été réorientées vers un autre service sur les 5 983 demandes reçues, soit un taux de rejet de 68 %.

Action en justice La saisine du médiateur n’interrompt pas le bref délai de deux mois qui est accordé aux contribuables pour saisir la justice en cas de litige fiscal. Or, l’issue de la médiation est incertaine et la recommandation du médiateur n’a aucune force exécutoire. En cas de contentieux à fort enjeu, il est donc préférable de saisir le tribunal compétent dans les deux mois suivant le rejet de votre réclamation par le fisc, même si vous tentez une médiation. Si cette dernière aboutit, il sera toujours temps de vous désister de l’instance, et si elle échoue, le juge tranchera.

Impôt contesté La saisine du médiateur ne dispense pas de payer les impôts contestés dans les délais légaux. À défaut, le fisc peut vous réclamer des pénalités pour paiement tardif ou défaut de paiement. Vous pouvez toutefois obtenir un sursis de paiement, sur demande adressée avec votre réclamation ou après, contre la fourniture de garanties si les sommes en jeu dépassent 4 500 €.

Bon à savoir La juridiction compétente est différente suivant la nature de l’impôt litigieux. Les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires sont du ressort des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État), celles qui concernent les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière sont de la compétence des juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel et Cour de cassation).