Impôts

Contestation de l’avis d’imposition

Vous constatez une erreur sur votre avis d’imposition : vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à tort à l’impôt. Vous contestez.

 
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Ce que dit la loi

Que l’erreur provienne de l’Administration ou de vous-même, vous pouvez contester le montant de votre impôt. La réclamation peut être envoyée par courrier ou réalisée en ligne.

Par courrier, la réclamation doit être écrite sur papier libre. Elle doit indiquer l’identification du réclamant, l’impôt contesté et l’exposé de la motivation, et contenir les pièces justificatives et la signature manuscrite de l’auteur. Joignez une photocopie de votre avis d’imposition et les justificatifs nécessaires (extrait de naissance, reçu de la crèche, factures de travaux…). Vous pouvez adresser votre réclamation à votre Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition, en lettre simple ou idéalement en recommandé avec accusé de réception.

La réclamation peut aussi être faite en ligne. Connectez-vous à votre espace personnel et accédez à la rubrique « Nous contacter/ma messagerie sécurisée ». Sélectionnez et remplissez le formulaire intitulé « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

La DGFiP est tenue de vous répondre dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre réclamation.

Si une erreur est reconnue, vous recevrez un avis de dégrèvement, c’est-à-dire de réduction du montant qui vous est réclamé.

Si l’Administration rejette votre réclamation ou garde le silence pendant 6 mois, vous pourrez alors saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif.
Articles L. 190, R. 197-3 et suivants et R. 198-10 du Livre des procédures fiscales.

À noter
La réclamation ne dispense pas de payer l’impôt tel qu’il a été calculé. Mais il est possible d’obtenir un sursis de paiement pour la partie des impôts qui est contestée (article L.277 du livre des procédures fiscales).
Bon à savoir
Afin de respecter les formes requises, une réclamation présentée oralement auprès des services de l’administration fiscale sera matérialisée, à l’initiative de cette dernière, par l’établissement d’une fiche de visite. Conservez soigneusement ce document, il constitue la preuve et fournit la date de votre démarche.

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à la DGFiP dont vous dépendez.
Si votre contestation n’est pas acceptée, vous pourrez saisir le tribunal.

Devant quel tribunal

Si la réponse du centre des finances publiques à votre lettre ne vous satisfait pas ou si votre réclamation est restée sans réponse au bout de 6 mois, vous pourrez contester devant le tribunal administratif. Cette action doit être intentée dans les 2 mois suivant la réception de la réponse du centre ou dès l’expiration du délai de 6 mois. L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est conseillé.
Articles R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) et BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.