L’indemnisation devient automatique

Vous pouvez être sanctionné par le fisc lorsque vous ne remplissez pas vos déclarations de revenus ou que vous ne payez pas vos impôts dans les délais légaux. Il peut notamment vous réclamer des pénalités variables selon l’impôt en cause et la nature de vos fautes, et vous faire payer des intérêts de retard pour réparer son préjudice. En sens inverse, le fisc peut aussi être tenu de vous indemniser lorsque c’est lui qui se trompe ‒ il commet une erreur dans l’assiette ou le calcul de vos impôts ‒ et qu’il vous réclame plus d’impôts que ce que vous devez réellement. La loi de finances pour 2024 a assoupli ce dispositif d’indemnisation afin de permettre à tous les contribuables d’en bénéficier.

Indemnisation systématique

Depuis le 1^er janvier 2024, vous avez droit à une indemnisation dès lors que le fisc se trompe et qu’il vous fait payer un impôt indu. Dans ce cas, il doit non seulement vous restituer la somme payée en trop, mais également vous verser des intérêts moratoires. La nouveauté, c’est que ces intérêts sont désormais dus y compris si le fisc rectifie lui-même son erreur et vous rembourse l’impôt payé à tort sans demande préalable de votre part.

Jusqu’en 2023, vous ne pouviez prétendre à des intérêts moratoires qu’en cas de contentieux engagé contre le fisc. Autrement dit, uniquement lorsque vous obteniez le remboursement d’un impôt payé à tort à la suite d’une réclamation préalable adressée à votre centre des finances publiques, ou à la suite d’une instance introduite devant les tribunaux. En revanche, lorsque le fisc réparait son erreur en dehors de tout contentieux, il pouvait se contenter de vous rembourser uniquement votre excédent d’impôt. Aujourd’hui, toute erreur en votre défaveur doit donner lieu au versement d’intérêts, qu’elle soit réparée d’office ou après contestation.

Bon à savoir  Vous n’avez droit à aucune indemnisation si vous obtenez un remboursement d’impôts payés en trop consécutivement à une erreur qui vous est imputable (vous avez mal rempli votre déclaration de revenus, par exemple). Vous ne pouvez pas non plus demander à être indemnisé en cas de restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source, car ces remboursements ne sont pas liés à une erreur du fisc mais à une évolution de votre situation (vous avez supporté certaines dépenses, perdu votre emploi, etc.).

Calcul de l’indemnité

Les intérêts moratoires sont calculés sur la base de l’impôt qui vous est remboursé par le fisc, au même taux que les intérêts de retard qu’il peut vous réclamer lorsque c’est vous qui lui devez de l’argent. Soit 0,2 % par mois actuellement. Ils sont décomptés à partir du jour du paiement indu jusqu’au jour de son remboursement. Hélas, leur taux actuel (2,40 % par an) ne suffit pas à compenser les effets de l’inflation (2,9 % sur 1 an en février 2024, 3,1 % en janvier selon l’Insee). Par exemple, si le fisc vous rembourse en juin 2024 1 000 € d’impôts qu’il vous a réclamé en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d’intérêts moratoires seulement (1 000 € x 0,2 % x 9 mois). Maigre consolation, ces intérêts ne sont pas imposables car ils ne sont pas assimilables à un revenu.

Vous n’avez aucune démarche à accomplir pour être indemnisé. C’est le fisc qui doit calculer les intérêts moratoires à ajouter aux impôts à vous rembourser, puis qui doit vous les verser de manière automatique. Dans le cas contraire, les intérêts non versés produisent eux-mêmes intérêts à compter de la date où vous en demandez le paiement par une sommation de payer.

Bon à savoir  Si vous devez agir en justice pour obtenir le remboursement d’un impôt payé à tort, les frais liés à la procédure (frais de signification, d’actes, droits perçus par le greffe du tribunal, etc.) vous seront remboursés uniquement si vous gagnez. Pour les autres frais de justice (vos frais d’avocats, par exemple), c’est le tribunal qui décidera, quelle que soit l’issue du procès. Il pourra condamner le fisc à les prendre en charge totalement ou partiellement. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez aussi demander au fisc de vous rembourser les frais liés aux garanties constituées pour obtenir un sursis de paiement de l’impôt contesté, dans l’année suivant la décision de justice.