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Erreur de déclarationRectification ou réclamation ?

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par Olivier Puren

Le service de télécorrection de la déclaration de revenus 2024 ouvrira le 30 juillet. Il vous permettra de rectifier le tir sans pénalités si vous n’avez pas assez déclaré. Ou de réclamer le remboursement des impôts payés en trop si vous avez trop déclaré. Explications.

Vous recevrez votre avis d’imposition 2025 par Internet ou par courrier à partir du 24 juillet. Si vous constatez en l’épluchant que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus 2024 remplie par Internet, sur smartphone ou de manière automatique, vous pourrez la corriger en vous connectant au service de correction en ligne, ou service de « télécorrection ». Il sera accessible à partir du 30 juillet et jusqu’au 3 décembre 2025 sur le site des impôts.

Correction à la hausse : déclaration rectificative

La télécorrection vous permettra de rectifier la plupart des informations déclarées en mai ou juin : personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal, revenus imposables, charges déductibles, réductions et crédits d’impôt, éléments de calcul de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). Vous pourrez l’utiliser pour corriger une erreur qui a conduit à minorer indûment vos impôts. Vous pourrez par exemple ajouter un revenu imposable que vous avez omis de déclarer ou supprimer une charge déduite à tort. Après validation de votre télécorrection, le fisc recalculera vos impôts de 2025 à la hausse puis vous adressera un avis d’imposition rectificatif précisant le complément à régler et sa date limite de paiement.

Dispense de pénalités

Vous serez peut-être tenté de ne pas corriger votre erreur si elle joue en votre faveur. À vos risques et périls, toutefois, car si le fisc s’en rend compte lors d’un contrôle, l’impôt supplémentaire à régler sera assorti d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois et d’une pénalité de 10 %, voire de 40 % ou 80 % en cas d’erreur intentionnelle ou de fraude. Vous ne pourrez échapper à cette sanction que si vous prouvez votre bonne foi et régularisez votre situation sous 30 jours. Au contraire, si vous faites jouer votre droit à l’erreur en corrigeant vous-même votre déclaration à la hausse, vous ne subirez aucune pénalité et l’intérêt de retard sera limité à 0,1 % par mois. Vous en serez même dispensé si votre bourde n’a pas réduit vos revenus imposables de plus de 5 %.

Délai pour agir

Après la fermeture du service de télécorrection, le 3 décembre prochain, vous devrez envoyer une déclaration rectificative à votre centre des finances publiques précisant qu’elle annule votre déclaration initiale pour la rectifier à la hausse. Vous ferez de même si vous avez rempli votre déclaration sur papier car vous n’avez pas accès à la télécorrection. Dans les deux cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour agir, en ligne via votre messagerie sécurisée, par courrier ou en vous rendant sur place.

Bon à savoir La campagne de déclaration des revenus s’est achevée le 5 juin 2025 mais le service de déclaration en ligne reste accessible jusqu’à la fin du mois de juin sur le site des impôts. Si vous avez commis une erreur, il vous reste quelques jours pour la corriger sans subir ni intérêt de retard ni pénalité.

Correction à la baisse : réclamation contentieuse

Vous pourrez aussi utiliser la télécorrection pour rectifier les erreurs commises en faveur du fisc si, par exemple, vous avez déclaré à tort un revenu exonéré d’impôt, oublié de déduire la pension alimentaire versée à vos parents ou omis de déclarer un don à une association ouvrant droit à une réduction d’impôt. Vous pourrez aussi vous en servir pour exercer certaines options fiscales laissées de côté dans votre déclaration initiale si vous vous rendez finalement compte qu’elles peuvent faire fondre vos impôts de 2025 : option pour la déduction de vos frais professionnels réels, choix du régime réel des revenus fonciers, renonciation à la flat tax, rattachement d’un enfant majeur, etc.

Clarification juridique

Jusqu’à présent, le fisc ne pouvait pas refuser votre télécorrection si elle aboutissait à réduire vos impôts. Il devait d’abord les recalculer et vous rembourser ceux que vous aviez payés en trop, puis vous notifier un redressement s’il estimait votre correction infondée. Le Conseil d’État a contredit ce principe dans un arrêt du 9 mai 2025, précisant que la correction à la baisse de votre déclaration après le délai imparti pour la remplir constitue une réclamation contentieuse. Le fisc peut donc la rejeter s’il estime votre correction infondée, et refuser de réduire vos impôts, sans avoir à mettre en œuvre la procédure de redressement.

Maintien de la télécorrection

Cette décision de justice ne remet pas en cause la possibilité d’utiliser la télécorrection pour rectifier votre déclaration à la baisse. Interrogée par nos confrères du Parisien, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a confirmé que le service reste ouvert pour les corrections dans les deux sens. Le fisc acceptera, comme par le passé, que vous rectifiiez vos revenus à la baisse ou vos charges à la hausse si votre erreur est indiscutable. Ou que vous exerciez après coup une option susceptible de réduire la note si la loi ne l’interdit pas. Après validation de votre télécorrection, il recalculera vos impôts de 2025 à la baisse puis vous adressera un avis d’imposition rectificatif précisant leur nouveau montant et ceux à vous rembourser.

Rejet de votre réclamation

Le fisc pourra toutefois vous demander des explications avant d’accepter votre correction à la baisse, en particulier si elle conduit à alléger drastiquement vos impôts. Il pourra surtout la rejeter si vos justifications ne sont pas convaincantes et refuser de réduire vos impôts de 2025. Vous aurez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif et tenter d’obtenir gain de cause. Vous pourrez au préalable essayer de régler votre litige à l’amiable en vous adressant au conciliateur fiscal départemental puis au médiateur des ministères Économiques et Financiers. Mais vous devrez agir vite car cette démarche n’interrompra pas le délai de deux mois pour saisir la justice.

Sursis de paiement

Corriger votre déclaration à la baisse ne vous dispensera pas de payer le solde d’impôt inscrit sur votre avis d’imposition 2025 dans les délais légaux, sous peine de subir une pénalité de 10 %. En cas d’acceptation de votre réclamation, le fisc vous remboursera le trop-perçu. En cas de rejet, vous pourrez demander un sursis de paiement des impôts contestés. Vous devrez alors fournir des garanties pour l’obtenir si le montant en cause dépasse 4 500 €.

Bon à savoir Pour corriger à la baisse votre déclaration remplie sur papier, vous devrez adresser une réclamation écrite à votre centre des finances publiques d’ici fin 2027, accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition contesté et des justificatifs utiles.

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Olivier Puren

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