Le délai de prescription

Quel point de départ ?

Il peut être très variable. Ainsi, pour agir contre le responsable d'un accident corporel, le délai court à partir du jour où la victime est considérée comme consolidée (stabilisation de son état). Pour les litiges avec un assureur, il débute à la date de survenance ou de la connaissance du sinistre. Autres exemples de points de départ du délai de prescription : la date d'exigibilité des charges, pour la contestation des charges de copropriété ; la date de conclusion du prêt, en cas de contestation sur ses conditions d'octroi...

Les cas de prolongation

Le délai de prescription est de facto prolongé dans certaines circonstances prévues par la loi. Il peut être interrompu si, par exemple, le débiteur reconnaît sa dette. Si un litige survient à propos du même dossier, c'est alors une nouvelle prescription qui débute. Mais le délai peut être simplement suspendu si, par exemple, il y a recours à la conciliation ou à la médiation. Dans cette hypothèse, il recommencera à courir pour le temps restant si le litige n'est pas résolu à l'issue de la procédure ou à la date de l'acte ayant entraîné sa suspension