Béatrice Cakiroglu
CouplesBien organiser votre succession
Hors du mariage, point de salut ! Si, depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant a désormais droit à sa part d'héritage, ce n'est toujours pas le cas du concubin, impitoyablement écarté de la succession, lors du décès de son compagnon ou de sa compagne. Autant prendre dès aujourd'hui vos précautions afin de préserver l'avenir de celui ou de celle avec qui vous partagez votre vie.
Les nouveaux droits du conjoint
Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (J.O. du 4 - entrée en vigueur le 1er janvier 2002) et en l'absence de donation entre époux ou de testament en sa faveur, le conjoint survivant ne recueillait, si le couple avait des enfants issus de leur union, qu'un quart de la succession en usufruit. En l'absence de descendants, les parents et les frères et soeurs du défunt recueillaient la succession avant lui. Aujourd'hui, sa place dans l'ordre des héritiers - et sa part d'héritage - sont plus enviables. Mais surtout, la loi du 3 décembre confère au conjoint survivant, lorsque le défunt n'a ni ascendant ni descendants, la qualité d'héritier réservataire, sa réserve représentant un quart de la succession en pleine propriété. Conséquence : si vous êtes marié et n'avez ni enfants ni père ou mère encore de ce monde, vous ne pourrez disposer par donation ou legs que des trois quarts de votre patrimoine.
Une meilleure part de l'héritage
En présence d'enfants ou de petits-enfants issus de
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