ENQUÊTE
Vos droits

Comment vous défendre face aux notaires, avocats, assureurs, prestataires de services…

Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles promesses du contrat, comment se défendre ? Des décisions de justice significatives fournissent la réponse.

A comme… Assureur

• Après l’incendie de votre logement, vous utilisez, pour défendre vos droits, les garanties protection juridique de votre contrat multirisque habitation ou celles d’un contrat spécifique. Sans être à l’abri de mauvaises surprises...

Un incendie détruit un bâtiment, assuré en multirisque habitation. L’assureur (MMA) mandate un expert pour en déterminer les causes, l’assuré se faisant lui-même soutenir par une société de protection juridique, La Défense des Assurés Sinistrés. Son rôle consiste habituellement à défendre les assurés par une intervention en leur lieu et place dans des négociations amiables, puis par la voie judiciaire au besoin.

Il s’agissait ici non seulement de se mettre d’accord sur la réalité des préjudices subis, mais aussi sur les conditions et limites de leur prise en charge, selon la lecture et l’interprétation des garanties. Néanmoins, deux ans et demi après la désignation de l’expert, l’assureur décide de classer le dossier et en informe son assuré. Effectivement, la prescription prévue par le code des assurances en assurances dommages est bien de deux ans après la

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Alain Farshian

Alain Farshian

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