par Olivier Puren
ACTUALITÉ
Assurance vieComment la liquider sans impôt en cas de chômage
Vous pouvez récupérer l’argent placé dans votre assurance vie sans impôt en cas de chômage. À condition d’avoir perdu votre emploi de manière involontaire et de dénouer votre contrat à brève échéance. Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération.
Les gains (intérêts, dividendes, plus-values) produits par l’épargne investie dans votre assurance vie sont imposables. Outre les prélèvements sociaux payés chaque année ou à chaque retrait, vous devez vous acquitter de l’impôt sur le revenu lorsque vous les récupérez, à un taux d’autant plus faible que votre contrat est ancien. Vos gains sont toutefois partiellement exonérés d’impôt, à hauteur de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) par an, si vous avez ouvert votre assurance vie depuis au moins 8 ans.
Mieux, ils sont totalement exonérés d’impôt, quels que soient leur montant et l’ancienneté de votre assurance vie, si vous la liquidez après avoir perdu votre emploi. Une solution intéressante pour compenser votre baisse de revenus et maintenir temporairement votre niveau de vie, à condition de cocher toutes les cases ouvrant droit à cette faveur du fisc.
Bon à savoir Lorsque vous faites un retrait sur votre assurance vie, seule la part des sommes récupérées correspondant aux gains produits par votre contrat est imposable. La part correspondant à l’épargne investie est récupérable à tout moment en franchise d’impôt.
1re condition : être licencié
Cette exonération spécifique des gains de l’assurance vie joue uniquement en cas de perte d’emploi involontaire. Autrement dit, si vous êtes licencié par votre employeur pour motif économique, pour motif personnel ou pour faute. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous quittez volontairement votre entreprise en démissionnant.
Rupture conventionnelle. L'exonération ne s'applique pas non plus en cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Dans ce cas, votre perte d’emploi n’est pas considérée comme involontaire car la rupture de votre contrat ne peut pas vous être imposée, elle résulte nécessairement d’un accord conclu avec votre employeur.
CDD, mandat social. La fin d'un contrat à durée déterminée et la révocation d'un mandat social n’ouvrent pas droit non plus à l'exonération car ces événements ne constituent pas un licenciement. Notez que l’exonération accordée aux salariés en fin de CDD a été supprimée en 2019.
Liquidation judiciaire. Les travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier de l’exonération en cas de cessation de leur activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Ils en sont en revanche exclus s’ils cessent leur activité pour un autre motif (vente de l’entreprise, fermeture définitive, etc.).
Bon à savoir L’exonération s’applique aussi si votre conjoint ou votre partenaire de pacs est licencié ou mis en liquidation judiciaire. Ou si vous, votre conjoint ou votre partenaire de pacs êtes mis à la retraite anticipée.
2e condition : agir rapidement
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail pour bénéficier de l’exonération. De plus, le dénouement de votre assurance vie doit intervenir avant que vous retrouviez un emploi.
Délai de rachat. Il doit aussi obligatoirement intervenir avant la fin de l’année suivant celle du licenciement (de la liquidation judiciaire ou de la mise à la retraite anticipée). Soit avant le 31 décembre 2026 si vous avez été licencié en 2025. Si vous ne respectez pas ce délai, le fisc considérera que la liquidation de votre assurance vie ne résulte pas de votre perte d’emploi, et vous serez imposé sur les gains récupérés.
Rachat total ou partiel. La loi conditionne cette exonération au dénouement de votre assurance vie, ce qui signifie que vous devez procéder au retrait total des sommes qui y figurent et la clôturer (perdant du même coup son antériorité fiscale). Il n’est a priori pas possible de procéder à un retrait partiel exonéré d’impôt lorsque vous perdez votre emploi. Cela étant, le fisc ne semble pas totalement fermé à cette possibilité car le bulletin officiel des impôts consacré à ce dispositif évoque à la fois les retraits partiels et le retrait total.
Rescrit fiscal. Si vous souhaitez récupérer une partie seulement de votre assurance vie après un licenciement (et ne pas la dénouer totalement), nous vous conseillons de vérifier au préalable auprès de votre service des impôts que vous profiterez bien de l’exonération, pour éviter toute mauvaise surprise par la suite. Adressez-lui une demande dite « de rescrit fiscal » par courrier ou depuis votre messagerie sécurisée en ligne sur le site des impôts, afin que l’administration prenne position officiellement sur l’éventuelle possibilité de procéder à un retrait partiel exonéré d’impôt en cas de perte d’emploi involontaire. En principe, elle vous répondra dans un délai de trois mois.
Bon à savoir Vous pouvez aussi liquider votre assurance vie sans impôt quelle que soit son ancienneté lorsque vous, votre conjoint ou votre partenaire de pacs devenez invalide de 2e ou 3e catégorie. À condition, là encore, d’en faire la demande avant la fin de l’année suivant celle de la survenance de l’incapacité.
Olivier Puren
