Emploi à domicileVos obligations déclaratives évoluent

Le crédit d’impôt pour emploi à domicile accordé aux contribuables qui supportent des frais de services à la personne coûte cher aux finances publiques. Niche fiscale la plus utilisée par les particuliers, elle permet de diviser par 2 votre reste à charge, dans la limite de 12 000 € à 20 000 € de dépenses annuelles selon la composition de votre foyer. De plus, l’avantage de 50 % peut désormais être versé en temps réel, au fur et à mesure des paiements, grâce au dispositif « Avance immédiate » mis en place par l’Urssaf et la DGFiP. Selon un récent rapport parlementaire, le coût de ce crédit d’impôt est passé de 3,5 milliards d’euros en 2017 à 6,7 milliards en 2024. Le hic, c’est qu’il finance parfois des dépenses de confort, et qu’il bénéficie essentiellement aux ménages les plus aisés.

Nature des services rendus

Garde et accompagnement d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde-malade (sauf pour les soins), travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance informatique… Au total, 27 activités différentes de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt, y compris certains services rendus à l’extérieur lorsqu’ils sont compris dans une offre globale de services rendus à domicile (accompagnement des enfants sur le trajet de l’école, conduite du véhicule des personnes âgées, télésurveillance, etc.).

Jusqu’en 2022, il suffisait d’inscrire le montant global des sommes payées dans l’année dans votre déclaration de revenus n^o 2042 pour en bénéficier. Depuis 2023, vous devez aussi détailler la nature des prestations de service rendues ainsi que les montants payés pour chacune dans une déclaration complémentaire n^o 2042 RICI. Objectif, permettre aux pouvoirs publics de mieux évaluer quels types de dépenses finance l’argent public et, à terme, écarter les services les moins essentiels du dispositif.

Bon à savoir : si vous remplissez votre déclaration en ligne, vos frais d’emploi à domicile sont en principe préremplis en case 7DB de la « 2042 ». Vous devez cliquer sur le stylo situé à côté de cette case pour ouvrir un menu déroulant et détailler les montants versés parmi les 27 typologies de dépenses proposées. Si vous remplissez une déclaration papier, vous devez indiquer vous-même vos frais d’emploi à domicile payés en 2025 en case 7DB et détailler vos versements par type de services rendus dans une déclaration n^o 2042 RICI, en cases BDA à BEA.

Bénéficiares des paiements

Pour renforcer les contrôles et limiter les fraudes, la loi de finances pour 2025 a prévu d’alourdir les obligations déclaratives des contribuables bénéficiaires du crédit d’impôt pour emploi à domicile. Pour les paiements effectués depuis le 1^er janvier 2025, à déclarer cette année, il est impératif de mentionner dans la déclaration n^o 2042 RICI la nature de l’organisme et l’identité de la personne morale ou physique que vous avez rémunérée, faute de quoi le fisc pourra refuser de vous verser votre bonus fiscal.

Pour chaque type de dépenses supportées, vous devez préciser la nature de l’organisme de services à la personne rémunéré (salarié à domicile, association, entreprise ou organisme public ou privé) ainsi que ses modalités d’intervention (emploi direct, mandataire, mise à disposition, prestataire). Si vous employez directement un salarié, vous devez sélectionner « emploi direct ». Si vous faites appel à un mandataire chargé de vous présenter des intervenants, sélectionnez « mandataire ». Si vous faites appel à un organisme de services à la personne qui met à votre disposition un de ses salariés, sélectionnez « mise à disposition ». Enfin, en cas de recours à un prestataire qui se charge du recrutement et des démarches administratives à votre place, sélectionnez « prestataire ».

Bon à savoir : si vous remplissez votre déclaration en ligne, les aides reçues pour financer votre emploi à domicile (type APA, PCH, CESU préfinancé…) sont préremplies dans la case 7DR, et l’avance immédiate de crédit d’impôt reçue en 2025 dans la case 7HB. Les premières seront déduites de vos dépenses inscrites dans la case 7DB, la seconde sera ajoutée à votre solde d’impôt sur le revenu de 2026.