Une indemnisation facilitée dans le neuf

En cas de désordres graves dans le neuf, il est souvent inutile d’aller en justice pour obtenir la prise en charge des travaux de remise en état. En effet, la garantie décennale supportée par les constructeurs vous protège lorsque vous achetez un bien immobilier construit ou ayant fait l’objet d’une rénovation importante (extension, surélévation, etc.), il y a moins de dix ans (art. 1792 et suivants du Code civil). La protection joue aussi si la maison a été construite par un particulier. En procédant à de tels travaux, ce dernier engage sa responsabilité, tout comme un constructeur classique durant 10 ans. Concrètement, s’il vous vend son bien six ans après l’avoir édifié, sa responsabilité pourra être recherchée pendant encore quatre années.

Les dommages couverts

La garantie entre en jeu pour les dommages d’une certaine gravité portant sur le gros œuvre et qui compromettent la solidité de l’ouvrage : importantes fissures, problème de fondations, de charpente, etc. Elle fonctionne également pour les éléments d’équipements lorsque les dysfonctionnements rendent le bien impropre à son usage, c’est-à-dire inhabitable, par exemple une pompe à chaleur ou un chauffe-eau défectueux ou même des défauts graves d’isolation phonique. Le problème peut résulter également