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Système judiciaire
Retrouvez dans cette rubrique l'essentiel de nos informations publiées.
113 documents
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Fiche conso pratique – 03 mai 2012
Justice - L’aide juridictionnelle
Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…).
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Communiqué – 17 avril 2012
Révision de la directive médiation - Indépendance, transparence, efficience : 3 conditions non négociables !
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Fiche conso pratique – 20 février 2012
Défense des citoyens - Veiller à l’égalité des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir leur égalité.
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Enquête – 20 février 2012
Justice - Enquête satisfaction
Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.
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Enquête – 20 février 2012
Justice - Sur le banc des accusés
Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.
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Fiche conso pratique – 16 janvier 2012
Justice - Ce qui change
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.
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Actualité – 22 décembre 2011
Justice - Fin des juridictions de proximité
Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes pour les litiges inférieurs à 4 000 €. Conséquence de cette réforme, leur contentieux est transféré aux tribunaux d’instance. Mais si les juridictions de proximité disparaissent, les juges de proximité continuent d’exister : ils sont rattachés aux tribunaux de grande instance où ils siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police.
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Actualité – 21 novembre 2011
Justice - La taxe aux oubliettes ?
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.
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Editorial – 21 octobre 2011
Accès au juge - Une justice qui se dérobe
Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise isolément, elle constitue un renchérissement de l’accès à la justice ; regardée à la lumière des précédentes réformes judiciaires, elle parachève une politique d’éloignement des consommateurs de la justice.
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Enquête – 30 septembre 2011
La garde à vue - Sans peine
Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée. Objectif affiché : donner un coup d’arrêt à la folle escalade d’une pratique policière qui prive de liberté, pas seulement des délinquants d’envergure et des criminels, mais aussi des citoyens ordinaires, parfois pour des broutilles, voire sans réel motif. Et pour se tirer de ce mauvais pas, il faudra encore et toujours mettre la main à la poche.
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Actualité – 28 septembre 2011
Projet de loi conso - Ce qui devrait changer
Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de dispositions qui, si elles sont adoptées, devraient améliorer les droits des consommateurs. Le vote définitif est prévu pour le mardi 11 octobre.
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Actualité – 29 août 2011
Justice - Nouveaux frais
La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance « introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ». La mesure, qui concerne également les recours engagés devant les tribunaux administratifs, s’appliquera à partir du 1er octobre. Les recettes générées par cette mesure devraient servir à financer la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure).
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