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> Système judiciaire

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  • Actualité17 octobre 2014

    Action de groupe (infographie) - Comment ça marche

    Après des années de tergiversations, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique à la disposition des consommateurs. Ils peuvent désormais se regrouper, via une des 15 associations de consommateurs agréées, pour attaquer collectivement en justice un  professionnel qui aurait failli. Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de la société immobilière Foncia. Mais pour beaucoup de consommateurs, cette nouvelle procédure est encore floue. Décryptage des trois procédures définies par la loi Hamon sur la consommation.

  • Communiqué01 octobre 2014

    L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre Foncia Groupe - 44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires

    Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».

  • Décryptage01 octobre 2014

    Action de groupe Foncia - Questions-réponses

    Après des années de tergiversations, promesses non tenues et débats sans fin, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique mis à la disposition des consommateurs. Ces derniers peuvent désormais se regrouper, via une association de consommateurs, pour attaquer collectivement en justice un professionnel qui aurait failli. Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de Foncia victimes de la pratique consistant à leur facturer des frais d'expédition de quittance (appelés également service d’avis d’échéance). Nos réponses aux premières questions sur cette action de groupe.

  • Enquête09 juin 2014

    Action de groupe - Du nouveau !

    La loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance emprunteur. Elle comporte une multitude de mesures qui, toutes, ont pour objet de renforcer la position du consommateur et parmi lesquelles figure en première ligne l’emblématique action de groupe.

  • Fiche conso pratique17 février 2014

    Justice - Choisir un avocat

    Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs facteurs.

  • Actualité19 janvier 2014

    Divorce en ligne - Divorce-discount.com condamné

    Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est accusé de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des actes alors que la loi l’en interdit. Une fois de plus, le Conseil national des barreaux est monté au créneau pour lutter contre ceux qu’il appelle les « faux avocats ».

  • Actualité27 octobre 2013

    Justice - Des voies de recours en moins

    Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au permis de conduire. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014.

  • Enquête14 juin 2013

    Vos droits - Comment vous défendre face aux notaires, avocats, assureurs, prestataires de services…

    Pas de clerc de notaire, erreur d’un assureur, négligence d’un avocat, mauvais tour d’un voyagiste… Quand la prestation ne correspond pas aux belles promesses du contrat, comment se défendre ? Des décisions de justice significatives fournissent la réponse.

  • Editorial28 mai 2013

    Action de groupe - Restons groupés !

  • Enquête21 mai 2013

    Action de groupe - L’union fait la force

    Les consommateurs devraient prochainement pouvoir se regrouper pour attaquer collectivement un professionnel qui les aurait lésés. Néanmoins, la partie n’est pas encore jouée.

  • Enquête23 avril 2013

    Notaires - Dérives et tentations

    Ventes immobilières, successions, contrats de mariage… le notaire reste incontournable dans la grande majorité de ces situations. Cela ne le rend pas pour autant infaillible. Enquête sur les principaux manquements de la profession et nos conseils.

  • Actualité30 mars 2013

    Action de groupe - L’Italie donne l’exemple

    Les voyageurs franciliens en rêvent, notre homologue italien Altro Consumo l’a fait. Suite à une pagaille monstre dans les transports ferroviaires de Lombardie en décembre, il lance une action de groupe contre l’opérateur Trenord au nom des voyageurs.

  • Fiche conso pratique22 mars 2013

    Justice - Les délais pour agir

    Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.

  • Actualité04 décembre 2012

    Juge de proximité - Prolongation temporaire

    Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption.

  • Actualité10 octobre 2012

    Accès à la justice - Une taxe qui dure

    Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35 €, cette taxe est réclamée dans la très grande majorité des procédures intentées devant les juridictions judicaires et administratives.

  • Actualité08 juillet 2012

    Conseil juridique en ligne - Gare aux faux avocats

    Bénéficier d’une consultation juridique en ligne, c’est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais derrière la promesse d’être mis en relation avec un avocat se cachent parfois des faussaires qui ont flairé le bon filon. Or, les conséquences ne sont pas anodines.

  • Fiche conso pratique03 mai 2012

    Justice - L’aide juridictionnelle

    Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…).

  • Fiche conso pratique20 février 2012

    Défense des citoyens - Veiller à l’égalité des droits

    Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir leur égalité.

  • Enquête20 février 2012

    Justice - Enquête satisfaction

    Nos lecteurs avaient à donner leur avis sur l’institution judiciaire. Leur jugement, impitoyable, est sans appel.

  • Enquête20 février 2012

    Justice - Sur le banc des accusés

    Les justiciables ne sont pas avares de critiques à l’égard des tribunaux. Mais elles ne sont pas toujours justes.

  • Fiche conso pratique16 janvier 2012

    Justice - Ce qui change

    La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.

  • Action locale22 décembre 2011

    Huissier gourmand

  • Actualité22 décembre 2011

    Justice - Fin des juridictions de proximité

    Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes pour les litiges inférieurs à 4 000 €. Conséquence de cette réforme, leur contentieux est transféré aux tribunaux d’instance. Mais si les juridictions de proximité disparaissent, les juges de proximité continuent d’exister : ils sont rattachés aux tribunaux de grande instance où ils siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police.

  • Actualité21 novembre 2011

    Justice - La taxe aux oubliettes ?

    Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.

  • Editorial21 octobre 2011

    Accès au juge - Une justice qui se dérobe

    Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise isolément, elle constitue un renchérissement de l’accès à la justice ; regardée à la lumière des précédentes réformes judiciaires, elle parachève une politique d’éloignement des consommateurs de la justice.

  • Enquête30 septembre 2011

    La garde à vue - Sans peine

    Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée. Objectif affiché : donner un coup d’arrêt à la folle escalade d’une pratique policière qui prive de liberté, pas seulement des délinquants d’envergure et des criminels, mais aussi des citoyens ordinaires, parfois pour des broutilles, voire sans réel motif. Et pour se tirer de ce mauvais pas, il faudra encore et toujours mettre la main à la poche.

  • Actualité28 septembre 2011

    Projet de loi conso - Ce qui devrait changer

    Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à s’exprimer sur une série de dispositions qui, si elles sont adoptées, devraient améliorer les droits des consommateurs. Le vote définitif est prévu pour le mardi 11 octobre.

  • Actualité29 août 2011

    Justice - Nouveaux frais

    La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance « introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ». La mesure, qui concerne également les recours engagés devant les tribunaux administratifs, s’appliquera à partir du 1er octobre. Les recettes générées par cette  mesure devraient servir à financer la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure).

  • Enquête27 avril 2011

    Tutelles - La suspicion ne faiblit pas

    Pas loin de 900 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Manque de moyens, dérives crapuleuses, absence d’humanité : les critiques fusent. Une loi, d’application récente, a-t-elle amélioré la situation ? État des lieux.

  • Enquête26 mars 2011

    Victimes d’infractions - Comment se faire indemniser ?

    C’est rapide, assez simple, encore trop… méconnu, mais les victimes d’agression ou de violence ont le droit d’obtenir une indemnisation de l’État, même lorsqu’on ne retrouve pas le coupable via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Mode d’emploi.

  • Actualité04 février 2011

    Justice - Juges sous surveillance citoyenne

    Un pas vers une plus grande responsabilisation des magistrats ? Toujours est-il que les citoyens peuvent maintenant saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’ils ont à se plaindre du comportement personnel de l’un d’eux. Malgré les précautions prises pour encadrer cette nouvelle procédure, les juges craignent toutefois les dérives.

  • Enquête02 octobre 2010

    Les conseillers face à leurs responsabilités

    Qui n’a eu à regretter d’avoir suivi les conseils d’un conseiller financier, d’un notaire, d’un avocat ou d’un courtier ? Vous aviez pourtant cru avoir affaire à des professionnels censés vous fournir des informations et des conseils utiles à la gestion efficace de vos affaires privées. C’est ce que les tribunaux ne manquent pas de leur rappeler !

  • Enquête28 septembre 2010

    Justice - La loterie des plaintes

    Les professionnels qui franchissent la ligne blanche s’exposent à des sanctions. Les consommateurs ayant été leurs victimes peuvent ­déposer plainte. Mais il n’est pas sûr que cette dernière soit suivie d’effets !

  • Actualité02 juillet 2010

    Action de groupe - Contrepied d'un ministre

    Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création d'une action de groupe dans notre droit. Un temps évoquée et ardemment souhaitée par l'UFC-Que Choisir, l'idée avait finalement été abandonnée.

  • Actualité30 mai 2010

    Action de groupe - Le Sénat favorable

    C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une procédure qui permet aux consommateurs confrontés à des litiges de se regrouper pour agir en justice et être indemnisés individuellement du préjudice subi. Dans un récent rapport, le Sénat estime à son tour que l'action de groupe est « nécessaire pour la protection du consommateur ».

  • Enquête23 février 2010

    Justice - Verdicts sans lendemain

    Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de justice trop fréquents.