Achats Délai de rétractation (vente à crédit, démarchage à domicile) - lettre type

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14/10/08
Achats

Délai de rétractation (vente à crédit, démarchage à domicile)



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal> Bon à savoir

Cas concernés

Si vous réalisez un achat à crédit dans un magasin, vous pouvez revenir sur votre engagement. Il en va de même si vous vous êtes engagé après avoir été démarché à votre domicile ou à votre travail, que vous ayez décidé ou non de souscrire un crédit.

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