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Déclaration inexacte Refus d'indemniser 09/11/07

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09/11/07
Assurance

Refus de garantie



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal

Cas concernés

Vous avez eu un accident ou on vous a volé votre voiture et vous n'avez pas informé votre assureur du sinistre dans les délais prévus. Il prend prétexte de votre retard de déclaration pour refuser de vous couvrir.



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