Lettre type
20 septembre 2007
Assurance liée aux crédits immobiliers - Lettre type
Cas concernés
Vous avez souscrit une assurance décès-incapacité-invalidité à l'occasion d'un crédit immobilier. Votre assureur a l'obligation légale de vous reverser en grande partie des bénéfices qu'il réalise sur ces contrats. Pour obtenir ces sommes qui auraient du vous être versées, adressez cette lettre à votre assureur.
La lettre type : Lettre type
Objet : participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur
A..., le...
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance le x/xx/xx et à l'occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité.
Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.
Or j'apprends dans l'actualité de ces derniers jours que les contrats d'assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.
Il est clair que jusqu'à présent je n'ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. C'est pourquoi, j'exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m'est due.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
