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08/03/07
Contrat non exécutéProcédure devant le juge civil
Règle
Voici le modèle de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (article 847-1 du nouveau code de procédure civile) à compléter selon votre situation personnelle. Si vous décidez de saisir le juge civil
Dès lors que votre demande porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, c'est le juge de proximité qui est compétent pour traiter votre dossier. Le juge compétent peut être celui du lieu d'exécution du contrat donc celui de votre domicile ou celui du siège social du professionnel. Il est plus simple pour vous de choisir celui de votre domicile puisque vous devrez vous rendre à l'audience pour présenter votre demande. La procédure est très simple et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le simple envoi de la déclaration remplie par lettre recommandée avec accusé de réception ou même le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal suffisent à saisir le juge de proximité. L'assignation par voie d'huissier est, elle aussi, possible mais elle a un coût financier dont vous pouvez vous passer. Le greffe se chargera de prévenir lui-même le défendeur (le fournisseur d'accès à Internet) et de vous indiquer, ainsi qu'au professionnel, la date de l'audience. Vous devez envoyer à la société copie de la déclaration et des pièces justificatives au plus tard 15 jours avant la date de l'audience. Vous devrez être présent à l'audience ou être représenté par une personne de votre famille munie d'un pouvoir spécial, ou enfin, par un avocat, si vous le souhaitez. Lors de l'audience, vous exposerez vos arguments au juge. La société fera de même. Le magistrat cherchera à concilier les intérêts en présence et à défaut prendra lui-même la décision. Une fois la décision rendue, le seul recours possible sera un pourvoi en cassation. Pour faire exécuter la décision du juge si elle vous est favorable, vous devrez d'abord demander amiablement au professionnel de s'exécuter ; s'il refuse, il vous faudra recourir à un huissier de justice. Attention : vous devez détailler précisément, dans chaque déclaration, les faits reprochés au professionnel, afin de justifier les textes juridiques invoqués et les demandes de réparation. Vous devez également joindre à votre déclaration tous les documents prouvant votre litige.  |  | | | Déclaration type | | | Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Melle, Mme ou M.
Nom :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Téléphone : ______________________________
Profession (facultatif) : ______________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _________________________________________________
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Activité : fournisseur d'accès à Internet ADSL ou câblo-opérateur
Pour obtenir :
I - EN FAIT :
Client de _____ depuis le ______, sous le numéro de client _____ au titre du forfait ______ , (cf. contrat joint), je sollicite du juge de proximité de constater que la Société n'a pas respecté ses engagements contractuels et que sa responsabilité est engagée.
En effet
J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité.
II - EN DROIT :
Je demande au juge de proximité d'enjoindre au fournisseur d'accès à Internet de fournir le service convenu dans le contrat sur le fondement :
a : Absence totale de fonctionnement de certains services -connexions, téléphonie, TV :
Violation des articles 1134 du code civil, L 121-20- 3 et 4 du code de la consommation, 1184 du code civil, 1146 et 1147 du code civil,
b : dysfonctionnement par intermittence de certains services ou défaut de fonctionnement de certains d'entre eux seulement (Internet, téléphonie, TV...)
Violation des articles 1134 du code civil, L 121-20- 3 et 4 du code de la consommation, 1184 du code civil, 1146 et 1147 du code civil et 1135 du code civil.
c : des difficultés à joindre l'assistance :
J'ai constaté lors de mes multiples appels au service d'assistance téléphonique que ce service n'était pas joignable contrairement aux promesses publicitaires. Il est notifié dans mon contrat que je dispose d'une assistance téléphonique 24h/24. Je considère que le fournisseur d'accès à Internet ne peut arguer d'une assistance téléphonique disponible 24h/24 lorsqu'il est établi que celle-ci est difficilement joignable, voire injoignable. Je considère que la publicité qui est faite sur cette assistance est de nature à induire en erreur sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Je demande au juge de proximité d'écarter toute clause de mon contrat de nature à limiter la responsabilité de la société, celle-ci étant abusive au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation et de la jurisprudence constante en la matière qui considère qu'un fournisseur d'accès à Internet est tenu d'une obligation de résultat dans le cadre d'un contrat de prestations de services.
Le TGI de Nanterre (jugement du 2 juin 2004, confirmé par la Cour d'Appel de Versailles le 15 septembre 2005) a considéré qu'un fournisseur d'accès à Internet ne pouvait « dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l'accès au service à tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité ».
Le TGI de Paris (jugement du 21 février 2006) et le TGI de Nanterre (jugements du 9 février 2006 et du 3 mars 2006) ont condamné des fournisseurs d'accès à Internet pour clauses abusives. Parmi les clauses censurées, certaines dispensaient les FAI « de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ». Les TGI ont condamné la limitation par les sociétés de leurs obligations à une simple obligation de moyen.
Je sollicite du juge de proximité la condamnation de la société au paiement de________euros correspondant à :
- ________ euros en remboursement des prélèvements indûment perçus pour la période de________à ________au cours de laquelle je n'ai pas bénéficié du service/ou que partiellement bénéficié du service (cf. : justificatifs joints) ;
- ________ euros en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la Société (téléphone, courriers, oppositions à prélèvement...) (cf. : justificatifs joints) ;
- ________ euros pour préjudice moral résultant de la perte de jouissance du service d'accès à Internet, et de la publicité de nature à induire en erreur ;
- ________ euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 NCPC ;
Il plaira au juge de proximité de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.
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