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Justice Assignation devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité 09/11/07

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09/11/07
Véhicule neuf

Prolongation de la garantie contractuelle



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal

Cas concernés

Votre voiture neuve tombe en panne deux mois après la livraison; les travaux de réparation sont pris en charge au titre de la garantie contractuelle; elle reste immobilisée pendant deux semaines au garage.

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