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Justice Assignation devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité 09/11/07

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09/11/07
Voitures

Véhicule atteint d'un vice caché



> Ce que dit la loi> Devant quel tribunal

Cas concernés

Six mois après l'expiration de la garantie de votre voiture, vous tombez en panne. Le garagiste détecte que la défectuosité d'une pièce d'origine est la cause de cet incident.

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