Brève
04 mai 2006
Clauses abusives
Un e-voyagiste condamné
L'agence de voyage en ligne Voyage sur mesure (VSM), dont les offres sont proposées via le site www.lastminute.com, a été condamnée par le tribunal de grande instance de Bobigny en raison des clauses abusives ou illicites contenues dans les conditions générales de vente de ses contrats.
Dans un jugement du 21 mars 2006, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné à la société Voyages sur mesure (VSM), dont les offres sont proposées aux consommateurs via le site www.lastminute.com, de supprimer de ses contrats une trentaine de clauses illicites ou abusives. La justice a donné un mois à VSM, à compter de la signification du jugement, pour s'exécuter.
En avril 2003, l'UFC-Que Choisir a lancé une étude des conditions générales de vente (CGV) de nombreux contrats d'agences de voyages en ligne, dont ceux de la société VSM. Acceptation tacite des CGV, non-remboursement de nuit écourtée, absence de pension complète le dernier jour, absence de dédommagement en cas de retour tardif, de carence ou de retard de transport, carte bancaire pour seul mode de paiement, exonération de responsabilité multiple du voyagiste : l'analyse des CGV de ce professionnel du voyage à forfait a permis de relever une trentaine de clauses susceptibles d'être abusives ou illicites. Autant de pièges dont ont été victimes de nombreux clients.
L'UFC-Que Choisir, qui a en vain essayé de négocier la modification de ces clauses avec la société VSM, l'a finalement assignée devant le tribunal de grande instance de Bobigny le 23 mars 2004.
Il est cependant inadmissible que les consommateurs victimes de e-voyagistes peu scrupuleux soient obligés de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits. Il serait aujourd'hui plus simple pour les professionnels de ce secteur de se conformer à la législation et à la jurisprudence établies.
Outre la suppression des clauses litigieuses, l'agence VSM a également été condamnée à verser la somme de 30 000 euros à l'UFC-Que Choisir au titre des dommages et intérêts, peut faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Bobigny jusqu'au 19 mai prochain.
