Sophie Herbreteau
Les recours à connaître après l’achat d’un matelas
L’achat d’un matelas n’est pas anodin. Il détermine la qualité de vos nuits. Prendre le temps de choisir est important, mais cela ne suffit pas toujours. Des déconvenues peuvent apparaître et gâcher votre sommeil. Vous souhaitez vous rétracter à la suite de l’achat d’un matelas, votre commande tarde à être livrée, vous voulez faire jouer la garantie à cause d’un problème d’affaissement, votre vendeur a fait faillite : suivez nos conseils pour que vos démarches aient toutes les chances d’aboutir.
→ Test Que Choisir : Comparatif Matelas / Comparatif Matelas à mémoire de forme
Vous avez changé d’avis
Achat sur Internet
Vous avez acheté votre matelas sur Internet et souhaitez vous rétracter. Votre droit de rétractation est de 14 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de commande nettement personnalisée ou d’achat d’un bien qui a été confectionné selon vos spécifications (par exemple, réalisation d’un matelas sur mesure et en dehors des mesures standard ou avec une épaisseur spécifique à la demande du client).
La loi prévoit aussi une exception à ce droit de rétractation lorsque le bien descellé par le consommateur après la livraison ne peut être retourné au vendeur notamment pour des raisons d’hygiène. Cependant, un matelas comme un vêtement ne rentre pas dans cette exception. Comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, un matelas dont l’emballage a été ouvert peut parfaitement être nettoyé ou désinfecté par le professionnel afin d’être de nouveau commercialisé (CJUE 27-3-2019 aff.681/17, Slewo-schlafen leben wohmen GmbH c/L). Retirer la protection d’un matelas ne fait donc pas obstacle à votre droit de rétractation.
Enfin, en janvier 2019, le Parlement européen a retoqué une proposition de modification de la réglementation permettant à une entreprise de refuser la rétractation d’un consommateur en cas d’utilisation du produit.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien. Sauf accord du vendeur permettant une annulation de la commande, vous ne pouvez pas vous rétracter avant la livraison de votre matelas.
Retrouvez notre lettre type sur la rétractation.
Achat en magasin
Lors d’un achat de matelas en magasin, vous n’avez pas de droit de rétractation légal. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une politique commerciale avantageuse, comme l’essai du matelas pendant un certain nombre de jours. Renseignez-vous auprès de l’enseigne.
Si vous avez acheté votre matelas à crédit, vous pouvez vous rétracter. Retrouvez les explications dans notre lettre type.
Démarchage à domicile, invitation à retirer un cadeau, invitation à un repas
Vous venez de signer un bon de commande suite à un démarchage à domicile ou dans un lieu qui n’est pas le lieu de vente habituel du professionnel (hôtel, restaurant, salle des fêtes…). Ou encore, vous venez de vous engager sur l’achat d’un matelas suite à une invitation personnalisée remise dans la rue ou un lieu qui n’est pas le magasin du professionnel.
Dans ce cas, le vendeur a interdiction de recevoir un paiement ou une contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous avez donné un ou plusieurs chèques, faites opposition auprès de votre banque pour utilisation frauduleuse. De plus, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours suite à une vente hors domicile !
Achat sur une foire ou un salon
Lors d’un achat sur une foire ou un salon, vous n’avez pas de droit de rétractation. Alors prenez le temps de réfléchir avant l’achat. Renseignez-vous sur les prix et les différents modèles qui pourraient vous convenir. Ne cédez pas aux remises artificielles des vendeurs. Si vous avez acheté votre matelas à crédit, vous pouvez vous rétracter.
Que votre achat se fasse en ligne ou en magasin, sur une foire ou un salon, suite à un démarchage, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous aider en cas de litige avec un professionnel. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre association locale UFC-Que Choisir.
Vous n’avez toujours pas été livré
Vous avez commandé un matelas sur Internet ou en magasin. Une date de livraison est bien mentionnée sur le contrat, sur le bon de commande ou dans votre espace client, mais aucune livraison ni installation n’a eu lieu. Pourtant, chaque fois que vous contactez le professionnel, il vous affirme que la livraison est imminente. Vous souhaitez connaître vos droits pour réagir au mieux selon votre situation personnelle ? Utilisez notre outil interactif dédié au retard de livraison.
Si le vendeur ne répond plus, il est possible qu’il soit en faillite (voir paragraphe suivant).
Votre vendeur a fait faillite
Le professionnel auprès duquel vous avez commandé un matelas est en « faillite ». Consultez les sites spécialisés (https://www.societe.com/, https://www.infogreffe.fr/…) avec son numéro de Siren (il figure sur votre bon de commande ou facture). Si vous apprenez qu’il a cessé toute activité suite à la mise en liquidation judiciaire, utilisez notre outil interactif pour connaître vos droits.
Vous voulez faire jouer les garanties
Le matelas que vous avez acheté en magasin ou sur Internet présente un défaut. Il ne correspond pas à la description qui vous a été faite, il s’est anormalement affaissé. Il n’est pas conforme aux qualités présentées par le vendeur professionnel. Pour connaître la solution la plus efficace pour faire valoir vos droits, utilisez notre outil interactif consacré à la garantie des produits.
En cas de litige
Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige avec le professionnel qui vous a vendu un matelas, la loi a prévu la possibilité de saisir un médiateur de la consommation gratuitement. Chaque professionnel doit vous informer du médiateur choisi (sur son site Internet, dans ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié).
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Si le vendeur procède à de la vente en ligne, il doit aussi indiquer sur son site Internet un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Nos associations locales UFC-Que Choisir peuvent vous aider à constituer votre dossier de médiation.
→ Test Que Choisir : Comparatif Matelas / Comparatif Matelas à mémoire de forme