Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.
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Dès lors qu’un propriétaire est informé des troubles de voisinage causés par son locataire, il doit agir. À défaut, sa…
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la…
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Tout électeur de plus de 23 ans peut être désigné juré d’assises. Ce qu’il faut savoir.
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La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai…
On peut changer d'avocat en cours de procédure. Mais ce dernier peut aussi se dessaisir d'un dossier.
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