Tous les Conseils Droits Justice

Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.

Conflit de voisinage Le recours en justice
Conflit de voisinage

Si vous avez tout tenté et que rien ne change, il vous reste l’action en justice. Selon le montant des dommages et…

23 Conseils

Conflit de voisinage La loi reconnaît le trouble anormal
Conflit de voisinage

La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la…

Trouble anormal de voisinage Les éoliennes en question
Trouble anormal de voisinage

La multiplication de ces structures a un impact sur les riverains, notamment en raison des pollutions visuelle et sonore…

Expertise amiable et expertise judiciaire Quels sont vos droits ?
Expertise amiable et expertise judiciaire

L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet. Comment…

Justice Devant quel tribunal agir
Justice

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de…

Bruit et nuisances sonores Légitime tranquillité
Bruit et nuisances sonores

Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices…

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Bruit et nuisances sonores

Nombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est…

Justice

Tout électeur de plus de 23 ans peut être désigné juré d’assises. Ce qu’il faut savoir.

Justice

Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs…

Justice

Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en…

Justice

Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer…

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Défense des citoyens

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits…

Justice

La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures…

Justice

Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour…

Justice

La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai…

Produit défectueux

La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur…

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